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Sujet (Cloturé) initié par Brahimil y a 3 ans - 4400 vues
Bonjour, A la fin de mon contrat de travail, je me rends compte que mon employeur ne m'a pas versé le remboursement des frais de transports domicile/travail. Aprés lui avoir remis les factures nécessaires, il ne me rembourse que les six derniers mois dans ma solde de tout compte. Je lui ai envoyé un mail pou des explications, et il me dit qu'il n'est tenu de remboursé que les trois derniers mois précedent la remise des factures. Est-ce que je peux reclamer le remboursement tout le long de mes deux années de contrat?
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Mon employeur m'a envoyé par mail mes documents solde de tout compte, mais il ne m'a pas payé le solde de tout compte. ce qui me coûte une situation financière
L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire.
Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
Par cet arrêt, la chambre sociale précise qu'une telle action est soumise à la prescription biennale, prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail, et non à la prescription triennale des actions en paiement ou en répétition du salaire prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Elle en déduit qu'une action en paiement d'une indemnité de transport est soumise au délai de prescription de deux ans, cette indemnité constituant un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant "Oui, merci"
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Brahim
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai envoyé par mail votre argument à mon ex-employeur. Il m'a répondu qu'il s'agissait de règles générales et que l'employeur peut définir des délais concernant la délivrance des justificatifs. Si cet avis est contestable, comment pourrais-je procéder?
Cher Monsieur, Cela est inexacte. Ces règles du code civil s'imposent à l'employeur. Il vous faut contester en saisissant le Conseil de prud'hommes Avec ma considération distinguée
il y a 3 ans
Brahim
Bonjour Maître, Merci encore pour votre réponse. La somme due ne dépasse pas les 1000 euros. Ce n'est pas rien comme somme, mais est-ce que c'est assez pour commencer une procédure? Auriez-vous des conseils pratiques à me donner pour faire valoir mes droits?
Cette somme est suffisante pour engager une procédure Soit vous me téléphonez et je vous donnerai gratuitement des conseils pour engager la procédure, soit vous trouverez sur internet un formulaire afin de saisir le conseil de prud'hommes Avec ma considération distinguee
il y a 3 ans
Brahim
Bonjour,
Comment pourrais-je vous contacter? Je n'arrive pas à trouver votre numéro de téléphone ou mail.
Cordialement
il y a 3 ans
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