Besoin d'avis juridique pour un mail ferme a destination de la gmf

Sujet initié par Warpex, il y a 16 heures - 221 vues

Bonjour

J'aimerais avoir des avis sur un mail a destination de la GMF qui accumule les blague et franchement sa me fait plus rire j'aimerais que maintenant il arrête lors mauvaise fois est qui aille chercher lors argent chez le vrai responsable

Objet : Contestation du recours – erreur manifeste et fausses déclarations initiales – Dossier GMF n°2025-****** – 00*.***.***.* – ABR/*******-2025 –

Message :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à vos démarches de recours concernant l'indemnisation du véhicule de M. J**** B****, impliqué dans un accident du, 22 aout 2024, à Cayrols.

Après analyse des éléments de votre propre dossier, je vous signifie que ce recours est juridiquement infondé, pour les raisons suivantes :

📌 1. Aucune condamnation judiciaire n’a été prononcée contre moi
Je ne fais l’objet d’aucune condamnation ni civile ni pénale dans cette affaire.

(Je n'est jamais etait condamné a payé le véhicule adverse positif au stupéfiant de Mr B**** J****.)
Or, selon la jurisprudence constante et l’article L124-3 du Code des assurances, un recours subrogatoire ne peut être exercé qu’à la condition qu’un tiers soit reconnu responsable ou condamné.

➡️ À défaut, votre recours est juridiquement nul.

📌 2. La déclaration de sinistre a été falsifiée par M. P****** D****
Le lieu et l’heure de l’accident ont été modifiés a posteriori (Cayrols → Le Rouget ; 17h50 → 18h), en violation de l’article L113-2 du Code des assurances (obligation de déclaration sincère).

Cette version a été fournie par M. D****, qui s’est exprimé au nom de sa fille sans mandat, en la déclarant inapte ou malade, ce qui est faux.

Prise a l'insu

Vous avez reconnu dans un appel enregistré en date du 22 avril 2025 que cette version avait été retenue comme base du dossier, malgré l’absence de procès-verbal officiel.

🔹 Code des assurances — Article L.113-8

> Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et s’il est constaté que l’assuré a, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations, l’assureur peut annuler le contrat ou refuser toute indemnisation.

🔹 Code pénal — Articles 441-1 à 441-7

une fausse déclaration volontaire dans un cadre officiel (par exemple auprès de la gendarmerie ou d’une compagnie d’assurance) peut aussi être qualifiée de faux et usage de faux ou de déclaration mensongère pour obtenir un avantage indu.

🔹 Code civil – Article 418 : Responsabilité du curateur

> « Le curateur est responsable du dommage résultant d’une faute qu’il commet dans l’exercice de sa mission. »

➡️ Il s’agit donc d’une fausse déclaration ayant vicié tout le processus d’indemnisation, ce qui engage la responsabilité directe de M. P**** D****.

📌 3. Votre propre procédure d’instruction est entachée de plusieurs irrégularités
Aucun procès-verbal d’accident n’a été produit à l’origine (confirmé lors de l’appel du 11 juin 2025 avec votre service sinistre)

L'histoire de la confusion du STOP et une preuve irréfutable absence de PV aussi.
Le courrier du 24 juin 2025 de GMF : Je respecte le STOP.
Le courrier du 31 juillet 2025 de la GMF : J'ai pas respecté le STOP.
L’indemnisation du véhicule de M. B**** repose uniquement sur une base déclarative mensongère, ce que vous avez corrigé informatiquement a posteriori, sans notification ni fondement nouveau.

conformément à l’article L. 421-3 du Code des assurances, aucune indemnisation n’aurait dû être versée sans que le procès-verbal officiel de gendarmerie n’ait été communiqué. En validant une version déclarative viciée (celle du curateur P****** D*****) sans attendre ce document essentiel, votre compagnie a gravement manqué à ses obligations de prudence.

De même, l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous oblige à instruire les dossiers sur pièces sérieuses et justificatives. Le procès-verbal, qui va bientôt être produit, démontrera que les responsabilités ont été manipulées.

➡️ Il est donc incohérent de demander un recours sur une base que vous reconnaissez vous-mêmes comme faussée.

📌 4. Le tiers adverse n’aurait jamais dû être indemnisé
M. B**** était sous stupéfiants au moment des faits, en situation de récidive, comme confirmé par la gendarmerie de M***.

Si la GMF a indemnisé un conducteur sous stupéfiants en récidive, cela ne pouvait reposer que sur une version falsifiée.
Or, conformément à l’article L211-6 du Code des assurances, un tel conducteur ne peut être indemnisé de ses propres dommages. La jurisprudence constante confirme que la conduite sous stupéfiants constitue une faute inexcusable.

« L’assureur ne couvre pas les dommages subis par le conducteur lorsqu’il est sous l’emprise de stupéfiants ou en violation grave du Code de la route (récidive, défaut de permis…) »

🧾 Exemple :

Civ. 2e, 17 janvier 2008, n°06-21.883 : rejet de l’indemnisation du conducteur pour faute inexcusable (conduite sous stupéfiants).

Crim. 12 mai 2020, n°19-84.999 : « Le conducteur fautif en récidive de conduite sous stupéfiants ne peut se prévaloir d’aucun droit à indemnisation de la part de l’assurance ».

Vous avez donc potentiellement engagé des fonds indus, et votre recours devrait se tourner contre l’auteur de la fausse déclaration, en application de.
l’article L113-8 du Code des assurances (fausse déclaration) ;

l’article 418 du Code civil (responsabilité du curateur) ;

l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle).

➡️ Le paiement à ce tiers est donc injustifié, ce qui rend votre recours sans base légale.

📌 5. En résumé :

Enfin, je vous informe qu’il ne servira à rien de persister dans une posture de mauvaise foi ou de recourir à des formes d’intimidation. Le procès-verbal officiel de la gendarmerie va être versé au dossier et confirmera que le véhicule m’avait été prêté volontairement, en toute connaissance de mon statut de conducteur sans permis. La vérité est simple : ce jour-là, nous étions deux en infraction – moi, sans permis, et le conducteur adverse, positif aux stupéfiants en récidive. Pour la gendarmerie comme pour la justice, aucune indemnisation n’aurait dû être versée. Si votre Gestionnaire, Mme T*******, a validé la version fausse et intéressée d’un curateur ayant sciemment trompé votre compagnie, ce n’est certainement pas à moi d’en subir les conséquences. Mon avocat, Maître J*****, revient le 11 août 2025 avec l’intégralité du procès-verbal. Toute tentative de recours abusif ou de pression sera, à compter de cette date, considérée comme une stratégie dilatoire et pourra faire l’objet de suites appropriées.

🔁 Conclusion : retournez-vous contre le bon responsable
Dans ce contexte, je vous invite à :

Cesser toute tentative de recours à mon encontre,

Envisager une action en responsabilité contre M. P***** D****, dont la fausse déclaration a induit votre compagnie en erreur,

Mettre à jour votre dossier en conformité avec les éléments factuels et les dispositions du Code des assurances.

Je reste à disposition pour tout échange avec mon avocat, Maître S***** J*****, dans le cadre de ce dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

D**** L******

3 ** ***** ***** C*****

l******.d****@*****.fr

06.**.**.**.**

Je précise que ce courrier est adressé à titre informatif et complémentaire, en coordination avec les démarches engagées par mon avocat, Maître S***** J***** (Cabinet M**** & Associés à Aurillac), qui reste mon représentant officiel pour toute suite juridique.

Merci pour vous retours