Contrat sécurisation professionnelle

Sujet initié par Math, il y a 3 heures - 153 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à des points importants de la procédure de licenciement économique.

Voici les réponses détaillées.

1. Signature du CSP sans lettre de licenciement

Il est fortement déconseillé, et risqué juridiquement, de signer le CSP sans avoir reçu la lettre de licenciement économique.

La loi prévoit que l'employeur doit vous remettre les documents relatifs au CSP (le document d'information et le bulletin d'acceptation) en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique, ou au plus tard le jour de la notification du licenciement.

Le risque : Le CSP est une mesure d'accompagnement spécifique qui remplace le préavis de licenciement. Sa validité est intrinsèquement liée à la rupture de votre contrat de travail pour motif économique. Sans la lettre de licenciement, vous signez un document dont la cause juridique n'est pas établie. Cela pourrait créer une grande confusion sur la nature et la date de la rupture de votre contrat, et potentiellement fragiliser vos droits, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi pour l'ouverture de vos droits aux allocations chômage.

2. Refus du CSP et retard de l'employeur

Si vous refusez le CSP, l'employeur a l'obligation de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique classique.

Vos droits et recours sont les suivants :

L'employeur est en faute : L'employeur est tenu de vous adresser la lettre de licenciement économique pour motif personnel. Si vous refusez le CSP, cette lettre doit vous être envoyée dans les 8 jours suivant la fin de votre délai de réflexion (21 jours). S'il ne le fait pas, il est en situation de manquement à ses obligations.

Vos recours :

Mise en demeure : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur pour lui rappeler son obligation de vous notifier votre licenciement économique et de vous payer votre préavis et vos indemnités. Il est important de dater précisément ce courrier.

Saisine du Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Ce tribunal pourra :

Constater l'absence de rupture de votre contrat de travail et condamner l'employeur à vous verser le salaire et toutes les primes dues depuis la fin de votre contrat.

Condamner l'employeur à vous verser toutes les indemnités de licenciement et de préavis que vous auriez dû percevoir.

Vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de l'employeur.

En résumé, dans les deux cas, le respect des procédures est essentiel pour la protection de vos droits. Ne signez rien sans la lettre de licenciement, et si l'employeur est en retard, agissez rapidement par une mise en demeure pour sécuriser votre situation.

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