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Sujet (Cloturé) initié par Idiil y a 1 an - 1328 vues
Bonjour, je vous écrit car ma sœur a fait une demande de titre de séjour VPF le 07/10/2024 a la préfecture de Mayotte car son fils est français. Jusqu'aujourd'hui le dossier est toujours en attente de traitement est ce normal ? (Si non que doit elle faire.)
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Le délai que vous mentionnez — près de 10 mois depuis le dépôt de la demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" (VPF) — est effectivement anormalement long, même en tenant compte des retards fréquents dans certaines préfectures comme celle de Mayotte.
En principe, une demande de titre de séjour est censée être traitée dans un délai de deux à quatre mois, mais des retards peuvent survenir en raison de la surcharge administrative, de dossiers incomplets ou de difficultés internes à la préfecture.
Dans ce cas, votre sœur peut envisager plusieurs actions pour débloquer la situation :
Vérifier que le dossier est complet : Si des pièces manquent, cela peut bloquer le traitement sans que la préfecture envoie une notification. Il est utile de vérifier si elle a reçu un récépissé ou une confirmation de dépôt.
Contacter la préfecture directement : Elle peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou se rendre sur place (si possible) pour demander des informations sur l'état d'avancement de son dossier.
Saisir le Défenseur des droits : En cas de silence prolongé ou de traitement discriminatoire, elle peut saisir cette autorité indépendante pour signaler le blocage.
Faire un recours administratif : Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite. Elle peut alors introduire un recours gracieux ou contentieux auprès du tribunal administratif.
Demander l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée : Des structures comme la Cimade, le GISTI ou des avocats en droit des étrangers peuvent l'accompagner dans ses démarches.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Oui, les délais de traitement à Mayotte pour un titre de séjour VPF peuvent être particulièrement longs en raison de l'encombrement des services préfectoraux. Cependant, près de 10 mois sans réponse dépasse généralement les délais habituels (souvent 3 à 6 mois).
Votre sœur peut :
* Envoyer un courrier recommandé à la préfecture pour demander un suivi de dossier. * Prendre un rendez-vous ou contacter le service des étrangers pour obtenir une réponse écrite. * En cas d'absence de réponse prolongée, saisir le Défenseur des droits ou envisager un recours devant le tribunal administratif pour "silence de l'administration".
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre inquiétude. L'attente est longue et stressante, surtout lorsque le titre de séjour est lié à la vie de famille.
Le délai de réponse de la préfecture
Un délai de 9 mois pour une demande de titre de séjour est malheureusement excessivement long, même si les délais peuvent être variables en fonction des préfectures, notamment à Mayotte.
Le délai légal de l'administration pour répondre à une demande de titre de séjour est généralement de quatre mois. Au-delà de ce délai, le silence de l'administration est considéré comme un refus implicite (une "décision implicite de rejet"). Il est très important de ne pas ignorer ce refus implicite, car il ouvre la possibilité d'un recours en justice.
Que doit faire votre sœur ?
Votre sœur doit agir pour faire avancer son dossier. La meilleure manière de le faire est d'adopter une démarche formelle pour créer une trace écrite.
Envoyer un courrier en recommandé : La première chose à faire est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Mayotte. Dans ce courrier, elle doit demander formellement des nouvelles de son dossier et rappeler la date de dépôt de sa demande. Cela force la préfecture à réagir et constitue une preuve de sa démarche en cas de recours.
Saisir le tribunal administratif : Si la préfecture ne répond pas ou si le courrier n'aboutit à rien, votre sœur peut engager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Mayotte. Ce recours a pour but d'annuler la décision de refus implicite et d'obliger la préfecture à réexaminer son dossier. C'est une démarche juridique qui doit se faire dans les deux mois suivant le refus implicite.
Se faire accompagner : Les démarches juridiques sont complexes et il est essentiel de se faire aider.
Contactez des associations : De nombreuses associations, comme La Cimade, sont spécialisées dans le droit des étrangers et peuvent vous offrir un accompagnement gratuit et des conseils précieux.
Consultez un avocat : Un avocat spécialisé en droit des étrangers est le plus à même de monter un dossier solide pour le Tribunal Administratif. Vous pouvez vérifier si votre sœur a droit à l'aide juridictionnelle.
En résumé, l'absence de réponse n'est pas "normale" d'un point de vue légal. Votre sœur doit d'abord relancer la préfecture par courrier, puis, si nécessaire, saisir le Tribunal Administratif. Ne laissez pas cette situation s'enliser et commencez par contacter une association qui pourra vous guider.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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