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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ma femme et mon enfant légitime arrivé en france sans visa c'est quoi le demarc
Sujet initié par Oncle, il y a 1 jour - 539 vues

Bonjour ,ma femme est arrivée en france sans visa de regroupement familial, j'aimerais bien savoir ou de prendre votre avis quel est le demarche administratif à faire ? Moi je suis réfugiés résidant en france plus de 10 ans avec le titre de séjour
Merci d'avance maître Diarra

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Votre épouse et votre enfant doivent se rapprocher de la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, en invoquant votre statut de réfugié et le lien familial. L’absence de visa ne bloque pas forcément la régularisation dans ce cadre, mais la procédure est souvent longue et dépend de l’appréciation de l’administration. Vous devrez fournir les preuves de votre statut, du lien familial (acte de mariage, acte de naissance de l’enfant) et de leur présence en France. Il est conseillé de se faire assister par une association spécialisée ou un avocat en droit des étrangers pour optimiser vos démarches.
Bonjour,

Votre situation est délicate, mais en tant que réfugié résidant en France, vous avez des droits spécifiques pour faire venir votre famille. La procédure est différente du regroupement familial classique et peut être menée à bien même si votre femme et votre enfant sont déjà en France.

La procédure de la réunification familiale pour les réfugiés

En tant que réfugié, vous n'êtes pas soumis à la procédure de regroupement familial standard, qui est très exigeante. Vous bénéficiez du droit à la réunification familiale, une procédure plus simple et plus adaptée à votre situation. Ce droit est reconnu par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

Le fait que votre femme et votre enfant soient déjà sur le territoire simplifie en fait les choses, car ils n'auront pas à faire une demande de visa depuis l'étranger.

Les démarches administratives à suivre

Rassemblez tous les documents : Il est impératif de préparer un dossier complet. Il doit contenir :

Vos papiers prouvant votre statut de réfugié et votre résidence en France depuis plus de 10 ans.

Les documents officiels prouvant la filiation : votre acte de mariage et l'acte de naissance de votre enfant. Ces documents doivent être authentiques, traduits en français par un traducteur assermenté si nécessaire, et apostillés.

Des preuves de votre domicile en France.

Les documents d'identité de votre femme et votre enfant.

Contactez la préfecture : Une fois votre dossier prêt, vous devez prendre rendez-vous à la préfecture de votre lieu de résidence. Vous y déposerez une demande de titre de séjour pour votre femme et votre enfant sur la base de la réunification familiale.

Faites-vous accompagner : Cette procédure peut être complexe, et une erreur peut entraîner des retards. Il est fortement recommandé de vous faire aider par un professionnel. Vous pouvez contacter :

Une association spécialisée dans le droit des étrangers et des réfugiés, comme le Forum Réfugiés ou La Cimade. Ces associations offrent un accompagnement juridique gratuit.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers.

En résumé, la situation de votre famille est régularisable. La procédure se fait auprès de la préfecture, et le meilleur moyen de la mener à bien est de vous faire accompagner par des professionnels qui connaissent bien le droit des réfugiés.

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il y a 1 jour
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Bonjour

En tant que réfugié résidant en France depuis plus de dix ans avec un titre de séjour, vous disposez de droits spécifiques en matière de réunification familiale, qui diffère du regroupement familial classique destiné aux étrangers en situation régulière.

Cette procédure est ouverte aux personnes protégées par l’OFPRA ou la CNDA, permettant à leurs proches de les rejoindre en France de façon légale et sécurisée. Même si votre épouse est déjà arrivée sur le territoire français sans visa de regroupement familial, vous pouvez tout de même entamer les démarches, à condition de respecter certains critères.

La première étape consiste à vérifier la situation de votre mariage. Si celui-ci a été contracté avant votre demande d’asile, vous êtes éligible à la réunification familiale. Si le mariage est postérieur, il faudra démontrer une vie commune stable et durable, ce qui ouvre la possibilité d’une demande de titre de séjour pour votre conjointe, au titre de la vie privée et familiale.

Dans ce cadre, les preuves de vie commune, de cohabitation, et l'intégration sociale seront essentielles. Votre épouse devra alors prendre rendez-vous à la préfecture de votre département pour déposer son dossier, incluant les documents justificatifs : acte de mariage, votre attestation de statut de réfugié, pièces d’identité et justificatifs de domicile.

Il est aussi important de savoir que votre épouse pourra prétendre à une carte de résident de 10 ans si toutes les conditions sont remplies, ce qui lui offre une stabilité de séjour et une protection administrative. Le fait qu’elle soit déjà en France ne bloque pas nécessairement la procédure, mais cela implique de régulariser sa situation avec soin et rigueur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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