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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation
Sujet initié par Has, il y a 1 jour - 235 vues

Est ce que on peut envoyer à l'employeur une contestation pour la convocation préalable au licenciement pour inaptitude et réclamer plus de recherche de poste de reclassement
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Bonjour,

Absolument. Votre question est très pertinente et vous avez raison de vouloir agir, car c'est une étape cruciale pour défendre vos droits.

Vous avez non seulement le droit de contester, mais il est même fortement conseillé de le faire.

La procédure et le rôle de la contestation

L'employeur a l'obligation de faire une recherche de reclassement sérieuse et loyale avant de vous licencier pour inaptitude. La convocation à l'entretien préalable au licenciement est souvent un signe que l'employeur estime avoir épuisé toutes les possibilités.

Votre lettre de contestation a un double objectif :

Faire pression sur l'employeur en lui montrant que vous connaissez vos droits.

Constituer une preuve qui sera essentielle si vous décidez de contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

Comment contester la convocation

Voici les étapes à suivre pour que votre démarche soit la plus efficace possible :

Rédigez une lettre de contestation formelle.

Cette lettre doit être envoyée à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela garantit une trace juridique de votre action.

Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler la date de la convocation.

Demander à l'employeur de vous fournir la preuve des recherches de reclassement qu'il a effectuées. Vous pouvez demander la liste des postes proposés, les raisons pour lesquelles ils ont été jugés incompatibles avec l'avis du médecin du travail, et l'étendue géographique des recherches.

Lui rappeler son obligation légale de reclassement en précisant que vous contestez le fait qu'il n'ait trouvé aucune solution.

Lui demander de poursuivre activement sa recherche.

Préparez-vous pour l'entretien préalable.

Même si vous avez envoyé une lettre, vous devez vous rendre à l'entretien.

Pendant l'entretien, restez calme et posez des questions sur la recherche de reclassement. Vous pouvez demander des détails sur les postes qui ont été envisagés. Si un représentant du personnel vous accompagne, il pourra vous aider à poser les bonnes questions.

En agissant ainsi, vous montrez à votre employeur que vous n'acceptez pas passivement son manque de diligence et vous construisez un dossier solide pour l'avenir. Étant donné l'importance de cette situation, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit du travail ou un représentant syndical qui pourra vous aider à rédiger votre lettre et vous conseiller.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Has
Merci, vous avez répondu à ma question. C’est très encourageant de votre part
il y a 22 heures
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