Rsa sous-évalué forfait logement

Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 2 mois - 760 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette réponse de la CAF. Vous avez raison de vous interroger sur le fondement de leur décision. La CAF ne peut pas simplement invoquer sa "réglementation" pour contredire le Code de l'action sociale et des familles (CASF).

La position de la CAF est-elle légale ?

Non, la position de la CAF, telle qu'elle vous a été formulée, n'est pas conforme au droit.

L'article R.262-7 du CASF est très clair : le forfait logement ne doit être déduit du RSA que lorsque la personne bénéficie effectivement d'une aide au logement (APL, ALF ou ALS) ou lorsqu'elle est hébergée gratuitement ou qu'elle vit en tant que propriétaire de son logement.

Votre situation est différente : l'APL vous a été supprimée, donc vous n'en bénéficiez plus. Dans ce cas, le forfait logement ne s'applique pas. L'argument de la CAF selon lequel il y a lieu d'appliquer le forfait logement "si l'aide au logement est suspendue" est sans fondement légal.

La suspension du droit à l'APL doit donc logiquement entraîner une réévaluation de votre RSA à taux plein, sans déduction du forfait logement.

Argumentaire à transmettre à la CAF

Voici un argumentaire que vous pouvez utiliser pour répondre à la CAF, en insistant sur la base légale de votre demande.

"Je conteste votre décision de maintenir l'application du forfait logement sur mon RSA malgré la suppression de mon Aide Personnalisée au Logement (APL).

Votre position, selon laquelle il faudrait appliquer ce forfait même en cas de suspension de l'APL, est en contradiction directe avec l'article R.262-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce texte dispose que le forfait logement s'applique uniquement lorsque le foyer 'bénéficie' d'une aide au logement ou est propriétaire. Or, ayant perdu mon droit à l'APL, je n'en bénéficie plus.

Je vous prie donc de bien vouloir réévaluer mon droit au RSA à son taux plein, sans déduction du forfait logement, conformément à la loi en vigueur."

N'hésitez pas à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace écrite de votre réclamation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.