Convocation en vue d'une sanction disciplinaire

Question

J'ai refusé une convocation remise en main propre pour des faits qui se sont produits pendant ma pause repas et je n'étais pas sur mon lieu de travail. Les faits reprochés se sont passés alors que je n'étais même pas présent (conflit entre 2 salariés). Le directeur cherche à se débarrasser de moi : auparavant il m'a accusé à tord de harcèlement moral sur une employée et le CSE après enquête a clôturé le dossier car aucune preuve de ce soi disant harcèlement.  J'ai l'intention d'en avertir l'inspection du travail et j'ai déjà averti le CSE du harcèlement moral subi par mon supérieur hiérarchique.  Je suis à la limite de burn out

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que vous traversez une période très difficile et que vous êtes à bout de forces. Votre situation est inquiétante, et vous avez raison de chercher à vous défendre. Le sentiment de harcèlement et d'injustice que vous ressentez est légitime.

Analyse de votre situation

Votre directeur ne semble pas respecter la loi. Il y a plusieurs points en votre faveur :

Hors temps et lieu de travail : Les faits qu'on vous reproche se sont déroulés pendant votre pause repas, alors que vous n'étiez pas sur votre lieu de travail. Par conséquent, votre directeur n'a aucune autorité pour vous sanctionner. Un employeur n'est responsable que des faits qui se déroulent pendant le temps et sur le lieu de travail.

Absence de preuves : L'enquête du CSE qui a déjà classé la plainte de harcèlement moral contre vous est un point très fort en votre faveur. Cela montre que les accusations de votre directeur ne sont pas fondées.

Harcèlement moral : Le fait que votre directeur vous accuse à tort de harcèlement moral, puis vous reproche des faits qui ne vous concernent pas, peut être considéré comme du harcèlement moral de sa part.

Que faire maintenant ?

Vous avez raison d'alerter l'Inspection du travail et le CSE. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

Répondez à la convocation : Le refus de la convocation peut être utilisé contre vous. Il est donc préférable de vous y présenter, mais de ne rien dire. L'employeur devra vous exposer les motifs de la convocation. Vous pourrez alors simplement demander à ce que la réunion soit reportée pour pouvoir vous faire accompagner par un représentant du personnel.

Formalisez tout par écrit : Le plus important est de laisser une trace écrite de tout ce qui se passe.

Rédigez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Dans ce courrier, rappelez que les faits qui vous sont reprochés se sont déroulés pendant votre pause, en dehors du lieu de travail et que vous n'étiez pas présent.

Demandez au CSE de vous accompagner. Le CSE est là pour veiller au respect des droits des salariés.

Alertez l'Inspection du travail : Vous avez raison d'en avertir l'Inspection du travail. C'est l'autorité compétente pour vous aider. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par courrier.

Expliquez-leur la situation en détail : l'historique des accusations de votre directeur, l'enquête du CSE, et la nouvelle accusation infondée.

Fournissez des preuves : le procès-verbal de l'enquête du CSE, le courrier de la convocation que vous avez reçue, et la lettre de la convocation que vous avez refusée.

En attendant, ne vous laissez pas faire. Le fait d'avoir une trace écrite de tout ce qui se passe vous protège et donne du poids à votre parole.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que vous êtes dans une situation de tension et que vous avez le sentiment d'être victime d'acharnement de la part de votre directeur. Votre refus de la convocation et votre volonté d'alerter l'inspection du travail sont des démarches légitimes, mais il est important de les aborder avec méthode. Analyse de votre situation Refus de la convocation : Vous avez le droit de refuser une convocation si elle est infondée. L'employeur peut cependant la considérer comme un manquement à vos obligations. Le fait que les événements aient eu lieu pendant votre pause repas et que vous n'étiez pas présent est un argument très solide. Lieu et temps de l'incident : Votre employeur n'a aucune autorité pour vous reprocher des faits qui se sont produits pendant votre pause déjeuner et en dehors de votre lieu de travail. La pause déjeuner est un temps libre où vous n'êtes plus sous son autorité. Le passé : Le fait que le CSE ait déjà classé une plainte pour harcèlement moral contre vous est un point en votre faveur. Cela montre que les accusations de votre directeur ne sont pas fondées. Que faire maintenant ? Votre démarche d'alerter le CSE et l'inspection du travail est la bonne. Voici les étapes que vous pouvez suivre : 1. Mettez tout par écrit La meilleure façon de vous protéger est de laisser une trace écrite de tout ce qui se passe. Rédigez un courrier à votre directeur : Dans ce courrier, rappelez-lui que vous refusez la convocation. Expliquez clairement que les faits reprochés ont eu lieu en dehors de votre temps et de votre lieu de travail, et qu'ils ne vous concernent pas. Vous pouvez rappeler l'enquête du CSE qui a déjà classé la précédente affaire contre vous. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception : Cela vous permettra d'avoir une preuve de votre démarche et de vos arguments. 2. Contactez l'inspection du travail Vous avez raison d'alerter l'inspection du travail. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par courrier. Décrivez la situation en détail : Expliquez-leur le contexte (le conflit passé avec le directeur, l'enquête du CSE, la nouvelle accusation infondée). Fournissez des preuves : Joignez à votre courrier une copie de la convocation que vous avez refusée, la lettre que vous avez envoyée à votre directeur, et idéalement, la conclusion de l'enquête du CSE. 3. Utilisez le CSE Vous avez déjà alerté le CSE, c'est une excellente chose. Le CSE peut servir de médiateur et d'interlocuteur avec la direction. Demandez au CSE de vous accompagner : Demandez au CSE de s'impliquer dans la situation. Les membres du CSE sont là pour veiller au respect des droits des salariés. En résumé, vous avez de solides arguments pour vous défendre. Le fait de mettre tout par écrit et d'impliquer l'inspection du travail vous protège et donne du poids à votre parole. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Stephane · Answer

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