Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
Contacter

Convocation à un entretien préalable a sanction disciplinaire pouvant aller jusq
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 646 vues

Bonjour,

Mon employeur me convoque a un rendez vous a la direction régionale de mon entreprise soit a plus de 100 km de mon domicle et lieu de travail suis je dans l'obligatio de m'y rendre sachant que mon véhicule n'est pas sûr et il m'oblige a etre assisté par une personne de l'entreprise alors que nous ne possedons pas de délégués quoi qu'ils soit ???
Mais je n'ai aucune information sur le pourquoi de ma convocation tout ceci est il legale ?

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Bonjour,

Votre employeur peut vous convoquer au siège social (ou même un autre lieu s’il en justifie). Comme il ne s’agit pas de votre lieu de travail habituel vous pouvez demander le remboursement des frais exposés sur justificatifs.
Vous faire assister est une faculté et non une obligation. S’il n’y a pas de représentant du personnel, vous pouvez être assisté d’un conseiller extérieur figurant sur une liste consultable en mairie notamment (la convocation doit contenir cette mention).
L’employeur n’est pas tenu d’indIquer ce qu’il vous reproche dans la convocation.

Cdt
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si la mention de se faire assisté par un conseillé exterieur n'y figure pas ainsi que de justifier le choix du siege pour le rendez vous dois quand même me rendre a cette convocation ?
Et le delais entre la reception du recommandé (reçu le 28 juillet et le rendez vous le 03 août ) est il respecté ?
Cdt
il y a 3 mois
Bonjour,
Le délai de convocation est de 5 jours au moins après présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
L’absence de la mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller (seulement en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise) constitue une irrégularité de la procédure. Vous pouvez néanmoins vous présenter à cet entretien et vous en prévaloir si vous contestez ultérieurement la mesure de licenciement qui serait prononcée. Vous pouvez aussi l’indiquer à votre employeur qui devrait alors délivrer une seconde convocation dans les formes cette fois ci.
Quant au lieu de convocation, sa justification interviendra dans le cadre d’un contentieux où si vous l’interpellez sur ce point.
Cdt
il y a 3 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Je suis Formateur et mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ..... L' employeur a toujours le droit de vous convoquer à un entretien ...
Je suis Formateur et mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Dois-je me rendre à cette convocation sachant qu'elle est à 14h (en ...... Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement .
... hier une convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de ... de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Avocats les plus actifs en droit du travail

1
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
28 problèmes résolus
2
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
11 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
11 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
8 problèmes résolus
5
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
5 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET