Le téléphone portable et l'abonnement sont ils des frais exceptionnels ?

Sujet initié par Malian72, il y a 4 heures - 159 vues

En principe, l’achat d’un téléphone portable et le paiement d’un abonnement ne sont pas considérés comme des frais exceptionnels au sens juridique.

Les frais exceptionnels sont généralement des dépenses imprévisibles, importantes et non régulières, souvent liées à la santé, à la scolarité ou aux activités extra-scolaires (voyage scolaire coûteux, appareillage médical, etc.), et qui nécessitent l’accord des deux parents.

L’achat d’un téléphone et le coût mensuel d’un abonnement sont plutôt vus comme :

des dépenses courantes liées à l’entretien de l’enfant,

donc incluses dans la pension alimentaire déjà versée par le parent débiteur.

Sauf si le jugement de divorce ou la convention parentale prévoit explicitement que ces frais doivent être partagés en plus de la pension, le parent qui prend l’initiative d’acheter le téléphone et de souscrire l’abonnement ne peut pas imposer à l’autre d’en payer une partie.

Bonjour,

Bonjour,

Votre question est excellente et soulève un point de désaccord très fréquent entre ex-conjoints.

Pour répondre directement : non, le téléphone portable et son abonnement ne sont généralement pas considérés comme des frais exceptionnels. Ils font partie des dépenses courantes et prévisibles, qui sont censées être couvertes par la pension alimentaire.

La distinction entre frais ordinaires et exceptionnels

La pension alimentaire est destinée à couvrir les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui sont habituels et prévisibles. Cela inclut le logement, la nourriture, l'habillement, la scolarité de base, et les loisirs courants.

Les frais exceptionnels sont, par définition, des dépenses rares, imprévisibles et souvent coûteuses. Par exemple : un voyage scolaire important, des frais d'orthodontie, ou des activités extrascolaires très onéreuses. Ces frais doivent généralement faire l'objet d'un accord préalable entre les deux parents et ne sont pas intégrés dans le calcul de la pension alimentaire.

Le cas du téléphone portable

Un téléphone portable pour un enfant de 11 ans est aujourd'hui une dépense courante, et non exceptionnelle. Le fait que l'ex-conjointe de votre partenaire ait payé seule le téléphone et l'abonnement de leur fille depuis 2017 renforce d'ailleurs cet argument. Cela établit un précédent et montre que cette dépense était jusqu'ici considérée comme une charge ordinaire, assumée par la personne qui a la garde de l'enfant.

Pour résumer, la demande de participation de l'ex-femme, sous le motif de "frais exceptionnels", est juridiquement faible. Votre conjoint est en droit de refuser ce mode de financement.

Que faire ?

Plutôt que d'entrer en conflit, votre conjoint pourrait répondre qu'il ne s'agit pas de frais exceptionnels et que ces dépenses entrent dans le cadre de la pension alimentaire. Il pourrait cependant proposer, par courtoisie et pour le bien de l'enfant, de participer à l'achat du téléphone (qui est une dépense ponctuelle), tout en précisant que l'abonnement reste une charge courante qui ne fait pas l'objet d'une participation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.