Mariage non inscrit sur acte de naissance

Sujet initié par Sanjer, il y a 1 jour - 98 vues

Bonjour,

Votre inquiétude est tout à fait légitime. Il est impossible de se marier en France si l'acte de naissance de l'un des conjoints ne mentionne pas la fin de son mariage précédent. L'officier d'état civil de la mairie vérifiera cette information et bloquera le dossier.

Vous avez tout à fait raison : la solution consiste à faire mettre à jour l'acte de naissance de votre compagnon. La bonne nouvelle, c'est que vous pouvez contourner l'ex-femme pour y parvenir.

L'étape obligatoire : la mise à jour de l'acte de naissance

La démarche s'appelle la transcription de la mention de divorce sur l'acte de naissance. Cette formalité est obligatoire pour que le divorce prononcé à l'étranger soit opposable en France.

Votre compagnon n'a pas à s'adresser au consulat anglais, car le divorce a été prononcé au Luxembourg, un pays de l'Union européenne. C'est le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes qui est l'interlocuteur pour les actes de naissance des Français nés à l'étranger.

La bonne procédure pour le divorce au Luxembourg

Grâce à un règlement européen, la procédure de reconnaissance d'un divorce prononcé dans un autre pays de l'UE est simplifiée.

Pour obtenir la transcription, votre compagnon doit rassembler les documents suivants :

Le jugement de divorce luxembourgeois dans son intégralité (copie certifiée conforme).

Un certificat standard (souvent appelé "certificat de l'annexe I") délivré par le tribunal luxembourgeois qui a prononcé le divorce. Ce certificat atteste que le jugement est définitif et exécutoire.

Une copie de son acte de naissance français, s'il n'est pas déjà détenu par le SCEC.

Pour obtenir ces documents, votre compagnon doit contacter directement le tribunal du Luxembourg qui a prononcé le divorce en 2003. L'ex-femme n'a pas besoin d'intervenir.

Ce que votre compagnon doit faire

Contacter le tribunal de Luxembourg : La première étape est de contacter l'institution judiciaire qui a prononcé le divorce pour demander une copie du jugement et le certificat de l'annexe I.

Transmettre le dossier au SCEC : Une fois qu'il a ces documents, il doit les envoyer au Service Central d'État Civil de Nantes. Vous trouverez l'adresse et les formulaires nécessaires sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Attendre la mise à jour : Le SCEC procédera alors à la transcription du divorce sur l'acte de naissance. Le délai peut varier de quelques semaines à quelques mois.

Une fois que l'acte de naissance sera mis à jour avec la mention du divorce, vous pourrez vous marier en toute légalité en France.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.