Logement

Sujet initié par Fat, il y a 1 jour - 259 vues

Bonjour

En France, le mariage implique une obligation de communauté de vie, prévue à l’article 215 du Code civil. Cela signifie que les époux doivent vivre ensemble, partager un domicile, et entretenir une vie affective et matérielle.

Toutefois, cette obligation n’est pas absolue : la jurisprudence reconnaît que des époux peuvent avoir des résidences distinctes pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, sans que cela remette en cause la validité du mariage. Dans votre cas, le fait que votre mari vive à proximité de son travail dans un logement privé pendant que vous restez dans votre logement social avec votre enfant peut être justifié.

Concernant le logement social, vous n’êtes pas automatiquement obligé de le rendre après le mariage. Toutefois, les bailleurs sociaux peuvent demander une mise à jour de la composition familiale. Si votre mari ne vit pas dans le logement, il n’est pas tenu d’y être déclaré comme résident principal.

Vous pouvez donc conserver votre F3 si vous continuez à y vivre avec votre enfant, surtout si celui-ci y est scolarisé et y a ses repères. Il est important de signaler tout changement de situation au bailleur, mais cela ne signifie pas que vous devez abandonner l’un des deux logements.

En ce qui concerne la régularisation du séjour de votre mari, la vie commune est un critère important pour une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». Les autorités préfectorales examinent si le couple vit réellement ensemble, partage des charges, et mène une vie conjugale stable.

Si vous vivez séparément, cela peut compliquer la régularisation, mais ce n’est pas rédhibitoire. Il est possible de justifier cette séparation temporaire par des contraintes professionnelles ou familiales, à condition de démontrer que le couple est bien marié et entretient une relation suivie.

En résumé, vous n’êtes pas obligé de vivre sous le même toit ni de rendre l’un des deux logements, tant que vous pouvez justifier la situation. Pour la régularisation, il faudra apporter des preuves de la vie conjugale, même si elle est partagée entre deux domiciles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Dans votre cas, le blocage vient clairement du fait que le notaire ne peut pas clore la succession tant que la situation du contrat de LOA n’est pas réglée (résiliation officielle, régularisation financière, éventuel solde dû ou remboursement).

Volkswagen Financial Services doit fournir au notaire :

un relevé de situation précisant la date de restitution du véhicule,

la facture de clôture du contrat (soit solde à payer, soit confirmation que rien n’est dû).

Tant que ce document n’est pas reçu, l’actif et le passif de la succession ne peuvent pas être arrêtés.

Voici les solutions concrètes que vous pouvez mettre en place :

Intervenir directement auprès de Volkswagen Financial Services

Appelez leur service succession (ils en ont un) et expliquez que le dossier bloque la liquidation chez le notaire.

Demandez le document de clôture du contrat à votre nom en tant qu’héritier ou au nom du notaire, avec la référence du contrat.

Envoyez-leur un courrier recommandé avec AR, en rappelant qu’ils sont tenus de répondre dans un délai raisonnable (art. L. 312-1 et suivants du Code de la consommation sur les contrats de crédit).

Mettre en demeure par écrit

Si Volkswagen ne répond toujours pas, une mise en demeure en recommandé (copie au notaire) peut accélérer les choses.

Mentionnez que l’absence de réponse retarde la succession et que vous vous réservez le droit de saisir le médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) ou d’engager une procédure judiciaire pour inexécution contractuelle.

Saisir le médiateur

Volkswagen Financial Services dépend d’un médiateur de la consommation. Vous pouvez le saisir gratuitement après avoir prouvé vos tentatives écrites. Cela débloque souvent la situation.

Relancer le notaire avec une demande écrite

Adressez au notaire un mail ou courrier en demandant par écrit les démarches exactes qu’il a faites, et en l’invitant à vous fournir copie de toutes ses correspondances avec Volkswagen. Cela le pousse à formaliser ses démarches plutôt que de rester dans un simple « on attend leur réponse ».