Bonjour,
En principe, la période d’essai dans un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin au contrat sans justification, à condition de respecter les délais de prévenance.
Si votre période d’essai initiale était de deux mois, et qu’elle a été renouvelée, cela signifie que sa durée totale pouvait aller jusqu’à quatre mois, à condition que le renouvellement ait été prévu dans le contrat de travail et accepté par écrit par les deux parties.
Si votre période d’essai se terminait le 15 août, alors toute rupture décidée après cette date ne relève plus de la période d’essai. Cela signifie que l’employeur ne peut plus invoquer la période d’essai pour justifier la fin du contrat.
En vous informant que vous cesserez de faire partie des effectifs le 3 septembre, l’employeur semble avoir attendu plus de deux semaines après la fin de la période d’essai pour vous notifier la rupture. Cela soulève une question juridique importante : s’agit-il d’une rupture abusive du CDI ?
En effet, une fois la période d’essai terminée, le contrat devient pleinement effectif. Pour y mettre fin, l’employeur doit alors suivre les procédures classiques de rupture, comme le licenciement ou la rupture conventionnelle, avec les motifs, délais et indemnités que cela implique. Si l’employeur vous a simplement envoyé un courrier de fin de contrat sans respecter ces règles, cela peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Je vous recommande de :
Vérifier votre contrat de travail pour confirmer les dates exactes de la période d’essai et les conditions de renouvellement.
Conserver le courrier reçu et tout échange avec l’employeur.
Consulter un avocat ou une organisation comme les Prud’hommes ou la Maison de la Justice et du Droit, pour évaluer si une action est possible.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
Bonjour Laurence,
Je comprends votre confusion, mais la situation est tout à fait normale d'un point de vue juridique. La date de fin de votre contrat après la période d'essai n'est pas le jour où celle-ci se termine, mais la date de fin du préavis.
Qu'est-ce que le préavis de rupture de période d'essai ?
En droit du travail français, l'employeur qui décide de mettre fin à la période d'essai doit respecter un délai de prévenance, appelé préavis. Le contrat de travail reste en vigueur pendant toute la durée de ce préavis, même si la période d'essai est officiellement terminée.
La durée de ce préavis dépend de votre ancienneté dans l'entreprise.
Moins de 8 jours : 24 heures.
Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures.
Entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines.
Après 3 mois : 1 mois.
Votre situation
Vous avez commencé le 15 avril.
Votre période d'essai a duré 4 mois (avril, mai, juin, juillet, jusqu'au 15 août).
Comme vous avez plus de 3 mois d'ancienneté, votre employeur vous devait un préavis d'un mois.
L'employeur a dû vous notifier la rupture de votre période d'essai avant le 15 août. La date de fin de votre contrat (le 3 septembre) est la date à laquelle se termine ce préavis. Le fait que cette date soit postérieure à la fin de votre période d'essai est donc tout à fait légal.
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il y a 23 heures
J'ai effectué les 4 mois de période d'essai.
La rupture se fait après c'est ça que j'ai du mal a comprendre.
Après mes prud'hommes.. c'est long et j'ai pas mes moyens malheureusement.
il y a 23 heures
Je comprends que cela puisse être difficile à accepter et que la situation soit très stressante pour vous. Il est normal de se sentir dépassé quand les choses ne se passent pas comme prévu.
Revenons sur ce point pour que cela soit clair : la rupture de la période d'essai ne s'est pas faite après le 15 août, mais bien avant.
La décision et la date de rupture
La loi exige que l'employeur prenne sa décision de mettre fin à la période d'essai pendant cette période. Pour vous, cela veut dire que l'employeur a pris la décision de rompre votre contrat entre le 15 avril et le 15 août.
La date du 3 septembre est simplement la conséquence de cette décision, car l'employeur est obligé de vous faire travailler pendant le préavis légal d'un mois. C'est comme une rupture : la décision de se séparer est prise un jour, mais la personne reste sous le même toit pour un certain temps.
Votre contrat de travail est donc en cours de rupture, mais vous êtes toujours une salariée jusqu'au 3 septembre, et vous serez payée pour cela.
Le recours aux Prud'hommes
En théorie, une rupture de période d'essai peut être contestée aux Prud'hommes si elle est jugée abusive (par exemple, si elle est liée à une discrimination, à une grossesse, ou à la violation d'une liberté fondamentale).
Cependant, la loi ne requiert pas de motif particulier pour rompre une période d'essai. Sur la base des informations que vous avez fournies (rupture de la période d'essai et respect du préavis), l'action de votre employeur semble être conforme à la loi.
Le processus aux Prud'hommes est en effet long et il est nécessaire d'avoir des arguments solides pour l'emporter. Si vous pensez que la rupture est motivée par une raison illégale, il vous faudra le prouver.
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il y a 23 heures
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