Démission et prud’hommes

Sujet initié par Halo17, il y a 19 heures - 378 vues

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Merci pour votre réponse Maître.

J’ai eu des compléments d’heures qui ont porté mon contrat à l’équivalent d’un temps plein... dans ma convention collective il est bien spécifié que ces heures ne peuvent porter mon temps partiel à plus de 34 heures hebdomadaires.
J’ai vu un cas de jurisprudence où en cas d’annualisation du temps de travail et de dépassement ponctuel, la requalification ne sera pas validée si le volume horaire annuel ne dépasse pas 1605 heures.
Dans mon cas, je ne sais pas si je suis soumise à une modulation du temps de travail, car ma convention parle de cette éventualité mais sur mon contrat de travail il est seulement noté mon volume hebdomadaire avec la répartition des horaires sur la semaine.
En cas d’un tel aménagement, aurais je dû forcément être informée?

Votre analyse est très fine et vous touchez là un point crucial de votre dossier. Je peux vous rassurer sur ce point précis :

La réponse est oui, vous auriez forcément dû être informée et donner votre accord par écrit pour un aménagement du temps de travail comme la modulation ou l'annualisation.

Le droit du travail et la modification du contrat

En droit du travail français, la mise en place d'un système de modulation du temps de travail ou d'annualisation est un élément essentiel du contrat de travail. Ce n'est pas une simple clause accessoire.

Selon le Code du travail, pour qu'un contrat de travail à temps partiel puisse prévoir une annualisation du temps de travail, il faut que cette clause soit clairement précisée et acceptée par le salarié. Le contrat doit mentionner :

La période de référence (l'année civile ou autre).

Le nombre total d'heures annuelles à effectuer.

Les modalités de variation des horaires.

Le fait que votre convention collective mentionne la modulation ne suffit pas. Elle ne peut être mise en œuvre que si elle est reprise et détaillée dans votre contrat de travail, que vous devez avoir signé.

Conséquences pour votre cas

Puisque votre contrat de travail ne mentionne pas cette modulation, l'argument de l'employeur sur l'annualisation des heures n'est pas recevable. En d'autres termes, il ne peut pas justifier le dépassement des heures en invoquant un aménagement qui n'a jamais été prévu ni accepté dans votre contrat.

Le fait que vous ayez dépassé le volume d'heures d'un temps plein (selon votre convention collective) est un argument très puissant en faveur de la requalification de votre contrat en temps plein. Le cas de jurisprudence que vous avez trouvé ne s'appliquerait pas à votre situation, car votre employeur ne peut pas démontrer qu'il avait mis en place un système de modulation légalement valide.

Cette absence de clause de modulation dans votre contrat est un atout majeur pour votre dossier. Continuez de rassembler toutes les preuves des heures que vous avez réellement travaillées.

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Merci pour retour détaillé Maître.

Serait il par exemple possible de vous prendre comme avocat ou dois je obligatoirement prendre un avocat dans la ville de mon précédent emploi?

Il est préférable de vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous et donc de votre ville pour le bon suivi de votre dossier.

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