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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aj fin de validité
Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

Mon aide juridictionnelle arrive à échéance dans un mois, cependant aucune conciliation n'a été faite à ce jour. Mon avocat peut il déposer la requête au tribunal sans conciliation sachant que je déjà envoyé une mise en demeure à la partie adverse et que ce dernier ma répondu par la provocation par sms m'encourageant à lancer une procédure ?

Il me demande de faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle cependant le BAJ refuse systématiquement mes demandes en raison d'un nombre élevé de demandes.

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2 réponses
Bonjour,

Je comprends votre frustration. Vous êtes dans une situation où le temps presse, et vous vous sentez bloqué(e) à la fois par votre adversaire et par l'administration.

La conciliation est-elle obligatoire ?

En principe, pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros, une tentative de résolution amiable (conciliation) est obligatoire avant de saisir le tribunal.

Cependant, le message de la partie adverse qui vous incite à lancer une procédure est un élément de preuve très fort. Votre avocat peut l'utiliser pour démontrer au juge que toute conciliation serait inutile, car la partie adverse agit de mauvaise foi. Il pourra alors déposer la requête au tribunal sans avoir à passer par une conciliation formelle.

La demande d'aide juridictionnelle

Votre avocat a raison, pour que le tribunal prenne en charge votre dossier, il doit y avoir une demande d'aide juridictionnelle valide. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) ne peut pas refuser votre demande pour une simple "raison d'un nombre élevé de demandes". Un refus est toujours motivé par des critères précis, liés à vos ressources et à celles de votre foyer.

Si vous êtes sûr(e) de respecter les plafonds de revenus, vous avez un recours.

Recours gracieux : Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au BAJ lui-même pour contester sa décision et demander un réexamen de votre dossier.

Recours contentieux : Vous pouvez faire appel de cette décision devant le président du tribunal compétent.

Étant donné l'urgence, la meilleure chose à faire est de discuter avec votre avocat. Il est le seul à pouvoir vous aider à surmonter cet obstacle. Demandez-lui :

S'il peut vous aider à comprendre la raison du refus (il a accès au dossier).

S'il peut vous aider à préparer votre recours contre cette décision.

Ne laissez pas l'échéance de l'aide juridictionnelle vous paralyser. Votre avocat a les moyens d'agir, mais vous devez travailler ensemble pour surmonter ces obstacles administratifs.

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il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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