Mon patron m’a mis en absence injustifié

Sujet initié par Jennliaam1-, il y a 2 jours - 181 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et la réaction de votre employeur n'est pas conforme à la loi. Vous avez des droits, et voici ce que vous pouvez faire.

Vos droits en tant que futur père

Le Code du travail français (article L1225-16) accorde au futur père le droit de s'absenter pour assister aux examens médicaux obligatoires qui ont lieu pendant la grossesse de sa conjointe, comme les échographies. Ce droit est également valable pour le partenaire lié par un PACS.

Ces absences sont autorisées et doivent être payées. Elles ne peuvent pas être déduites de vos congés payés. La seule condition est de présenter un justificatif médical.

Que faire face à son refus ?

Rassemblez les preuves : La première chose à faire est de vous assurer d'avoir le justificatif médical de l'échographie. S'il vous l'a rendu, demandez-en un autre au médecin ou à la sage-femme. Ce document est votre preuve.

Envoyez une lettre recommandée : N'ayez plus de discussion verbale. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre employeur. Dans cette lettre, rappelez-lui l'article L1225-16 du Code du travail. Précisez que vous lui avez remis le justificatif de votre absence, qu'il l'a refusé, et que vous le lui joignez à nouveau. Demandez-lui de régulariser votre situation sur votre fiche de paie en vous retirant l'absence injustifiée.

Contactez les Prud'hommes : Si votre employeur maintient sa position après la réception de la lettre, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est l'instance judiciaire qui gère les conflits entre les employeurs et les employés. Vous pouvez également contacter un représentant du personnel (délégué syndical) si votre entreprise en a un, ou la Direccte (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).

Votre employeur n'a pas le droit de refuser ce justificatif. Vous avez agi dans le respect de la loi et vous devez maintenant faire valoir vos droits de manière formelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, il y a plusieurs points à préciser :

1. **Absence pour accompagner sa conjointe à une échographie**
Depuis la loi (article L. 3142-1-2 du Code du travail), le salarié a le droit de s’absenter pour accompagner sa conjointe enceinte à **3 examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse**.
Cette absence est **considérée comme du temps de travail effectif**, elle n’entraîne donc pas de perte de salaire et ne peut pas être qualifiée d’absence injustifiée.

2. **Justificatif médical**
Il est normal que vous fournissiez un justificatif (attestation médicale ou convocation à l’échographie). Vous l’avez fait, même si votre employeur l’a refusé. Vous êtes donc couvert.

3. **Votre employeur ne peut pas vous sanctionner**
Mettre cette journée en « absence injustifiée » est **contraire à la loi**. Cela peut être contesté :

* Par un courrier en recommandé à votre employeur, en rappelant l’article L. 3142-1-2 du Code du travail.
* Si nécessaire, par une saisine du **conseil de prud’hommes** pour faire rectifier votre situation et obtenir réparation si vous subissez un préjudice (retenue sur salaire, avertissement, etc.).

4. **Ce que vous devez faire maintenant**

* Adressez immédiatement à votre employeur une copie du justificatif (gardez l’original) par **lettre recommandée avec accusé de réception**, en rappelant que cette absence relève du droit légal d’accompagnement à une échographie.
* Demandez la régularisation de votre absence et le retrait de toute mention « absence injustifiée » de votre dossier.
* En cas de refus ou de sanction, vous pourrez saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.

Vous êtes donc dans votre bon droit, et votre employeur n’a pas le droit de vous pénaliser pour cette absence.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.