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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Solde tout compte
Sujet initié par Gaelle, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,voilà il a un an j'ai démissionné je n'ai pas était chercher mon solde tout compte puis je encore avoir accès mon indemnisation compensatrice de congés payés ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez encore réclamer votre indemnité compensatrice de congés payés même si vous n’avez pas signé ou retiré votre solde de tout compte.

Voici les règles à connaître :

Délai de prescription

Les salaires et les indemnités (dont les congés payés) se prescrivent par 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail).

Comme vous avez démissionné il y a 1 an, vous êtes encore dans le délai pour réclamer vos droits.

Solde de tout compte non signé

Si vous n’avez pas signé le reçu pour solde de tout compte, cela ne vous empêche pas de réclamer les sommes dues.

Même signé, il peut être contesté dans les 6 mois (article L.1234-20 du Code du travail).

Démarche

Envoyez à votre ancien employeur un courrier recommandé avec AR pour réclamer le paiement de vos congés payés non perçus, en précisant vos dates de contrat et votre départ.

En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

En résumé : vous êtes encore dans les délais légaux, vous pouvez réclamer vos congés payés non versés.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 1 jour
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Chère madame,

Oui, vous pouvez encore tout à fait la réclamer.

Votre employeur a l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris au moment de votre départ, et ce même si vous n'avez pas récupéré votre solde de tout compte.

Le délai de prescription

En droit du travail, le droit de réclamer une somme liée au salaire, comme une indemnisation de congés payés, se prescrit au bout de 3 ans à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Puisque vous avez démissionné il y a un an, vous êtes donc encore dans les délais légaux pour demander votre dû. Le fait que vous n'ayez pas récupéré votre solde de tout compte ne change rien à ce droit.

Comment faire pour le récupérer ?

Contactez votre ancien employeur : La première étape est d'envoyer une demande formelle par écrit.

Envoyez un courrier recommandé : Pour avoir une preuve de votre démarche, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, rappelez les dates de votre emploi et demandez le versement de votre solde de tout compte, en insistant sur l'indemnisation de vos congés payés non pris.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes : Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous payer, vous pouvez porter l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes. Cette juridiction est spécialisée dans les litiges entre employeurs et employés.

Ne vous inquiétez pas, votre droit est toujours valide.

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il y a 1 jour
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