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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prime de congés
Sujet initié par Bentyl, il y a 13 heures - 118 vues

Bonjour,
La convention collective du puys de dôme et de Clermont Ferrand octroie une prime de congés. Mon employeur ne me la verse pas ( je ne connais pas son montant) Et me demande si je dois saisir le conseil des prud’hommes . En sachant qu’il risque de me sous évaluer par la suite ?

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2 réponses
Bonjour

Dans le département du Puy‑de‑Dôme et sur la zone de Clermont‑Ferrand, certaines conventions collectives prévoient effectivement une prime de congés.

C’est un élément de salaire prévu par un accord collectif ou territorial et, à ce titre, son versement est obligatoire pour les salariés qui relèvent de ce champ d’application, sauf disposition contraire ou suppression actée par un texte postérieur.

La première étape consiste donc à vérifier précisément à quelle convention ou accord vous êtes rattaché : l’IDCC figure en principe sur votre bulletin de paie. Cela permettra de confirmer que vous bénéficiez bien de la prime et d’en déterminer le mode de calcul exact.

Si le texte applicable prévoit la prime et que votre employeur ne la verse pas, il est préférable de commencer par une demande écrite en citant la base conventionnelle et en sollicitant le paiement. Cette réclamation formalisée permet de poser un cadre clair et de conserver des preuves.

Vous pouvez, avant toute procédure, solliciter le délégué syndical de l’entreprise, l’inspection du travail ou un avocat afin de vous assurer de l’exactitude du texte invoqué et du montant réclamé.

En l’absence de réponse ou en cas de refus injustifié, le recours au conseil de prud’hommes est possible. Vous disposez d’un délai de trois ans pour réclamer des arriérés de salaire, y compris les primes, et pouvez obtenir des intérêts de retard. Le juge se fondera sur la convention ou l’accord, vos bulletins de paie, et les échanges avec l’employeur pour trancher.

Concernant la crainte d’une “sous‑évaluation” de vos performances après votre démarche, sachez que toute mesure de représailles à l’exercice normal de vos droits est interdite par la loi.

Si vous constatez un changement injustifié de vos conditions de travail ou de votre évaluation, conservez systématiquement les documents et preuves permettant de démontrer un éventuel comportement discriminatoire ou vexatoire.

En résumé, il est essentiel de vérifier le texte applicable, de formaliser votre demande par écrit et de sécuriser vos échanges avant d’envisager une action judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 13 heures
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il y a 13 heures
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