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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mutuel
Sujet initié par Dalin, il y a 8 heures - 210 vues

Bonjour,

, je souhaiterais un renseignement, je suis actuellement éducatrice spécialisée et j’ai la CMU et je voulais savoir si c’était une obligation pour moi de prendre la mutuelle proposée par mon employeur

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83%de réponse
1 réponse
Bonsoir,

C'est une excellente question, et la réponse est claire en droit du travail.

Non, vous n'êtes pas obligée d'adhérer à la mutuelle d'entreprise proposée par votre employeur.

Le principe et l'exception légale

Depuis le 1er janvier 2016, l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est en principe obligatoire pour tous les salariés. Cependant, la loi prévoit des cas de dispense d'adhésion.

L'une de ces exceptions s'applique directement à votre situation : les salariés qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), qui a remplacé la CMU-C, peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise.

La démarche à suivre

Pour être dispensée, vous devez :

Informer votre employeur par écrit (lettre ou e-mail) de votre souhait de ne pas adhérer.

Fournir une attestation prouvant que vous êtes bien bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire.

Votre employeur ne peut pas s'opposer à votre refus, car il s'agit d'un droit expressément prévu par le Code de la Sécurité sociale.

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#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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