Licenciement nul pour action en justice

Question

Jaimerais savoir si mon licenciement sera jugé nul. Je mexplique je suis en CDD jusquau 16 septembre 2025, mon employeur me remplace par un autre salarié en cdd faisant suite a mon action en justice. Je dispose du mail de la hierarchie actant mon remplacement par ce meme salarié  Jaimerais savoir si cela suffit a obtenir la nullité du licenciement ? « quest nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison dune action en justice introduite ou susceptible dêtre introduite par le salarié à lencontre de son employeur « (Cour de cassation, 28 septembre 2022 (n° 21-11.101)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une excellente question, et votre analyse est très pertinente. Le principe que vous citez de la Cour de cassation est tout à fait juste et s'applique à votre situation. La nullité de votre licenciement Oui, il est fort probable que votre licenciement soit jugé nul. Le principe de la Cour de cassation est une protection essentielle pour les salariés. Il stipule qu'un employeur ne peut pas sanctionner un salarié (par un licenciement ou une non-reconduction de contrat) en raison d'une action en justice. Le fait que votre employeur vous remplace par un autre salarié en CDD juste après votre action en justice est un élément très fort. Vos preuves sont la clé Vous avez un atout majeur : le mail de votre hiérarchie. Ce document est une preuve irréfutable. Il établit un lien de causalité direct entre votre action en justice et la décision de votre employeur de ne pas renouveler votre contrat. Le fait que le mail mentionne votre remplacement par un autre salarié rend votre cas encore plus solide. Conséquences d'un licenciement nul Si le juge du conseil de prud'hommes reconnaît que votre licenciement est nul, les conséquences sont très favorables pour vous : Réintégration : Le juge peut ordonner votre réintégration dans l'entreprise. Indemnisation : Si vous ne souhaitez pas être réintégré, le juge peut accorder une indemnisation pour le préjudice subi, qui sera plus élevée que dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dommages et intérêts : Vous pourriez également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral. En résumé, les éléments que vous avez en main sont très solides. L'existence d'un mail reliant votre action en justice à votre non-renouvellement est une preuve capitale. Vous avez toutes les chances d'obtenir la nullité de votre licenciement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Etienne0809 · Answer

Il sagit dune demande de requalification CDD en CDI avec reintegration a titre principale  Largument de lemployeur a laudience etait une fin de besoin alors que le poste existe toujours et du coup cest contredit par le mail de la hierarchie

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est effectivement très sérieuse et l'article que vous citez est tout à fait pertinent. Le principe est clair : un licenciement motivé par une action en justice engagée ou simplement envisagée par le salarié est nul. Analysons les éléments de votre cas. 1. Le Principe de Droit : La Nullité du Licenciement Vous avez parfaitement raison de vous fonder sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le licenciement est nul lorsqu'il porte atteinte à une liberté fondamentale, telle que le droit d'accès au juge et à un procès équitable (droit constitutionnellement garanti). Pour que le licenciement soit annulé, vous devrez démontrer que votre action en justice (réelle ou anticipée) est la cause réelle et déterminante de votre licenciement. 2. L'Analyse de Votre Situation Vous disposez de plusieurs éléments forts, mais aussi d'une difficulté. Les éléments en votre faveur : La séquence temporelle : Vous avez engagé une action en justice, puis votre employeur a pris la décision de ne pas renouveler votre CDD et de vous remplacer par un autre salarié. Cette chronologie est un indice très fort. La preuve écrite : Le mail de votre hiérarchie qui acte explicitement votre remplacement par un autre salarié est un élément de preuve crucial. C'est la pièce maîtresse de votre dossier. Il matérialise la décision de l'employeur. La difficulté / Le point à clarifier : La nullité s'applique à un licenciement. Or, vous êtes en CDD. La question se pose donc : s'agit-il d'un non-renouvellement ou d'une rupture anticipée ? Si votre employeur met fin à votre CDD avant son terme du 16 septembre 2025, il s'agit d'un licenciement. Votre action en justice est alors très probablement la cause réelle et la nullité peut être demandée. Si votre employeur décide simplement de ne pas renouveler votre CDD à son terme (le 16 septembre), la qualification change. Juridiquement, le non-renouvellement d'un CDD n'est pas un licenciement. Cependant, la jurisprudence étend la protection des salariés dans ce cas. Si vous parvenez à prouver que la décision de non-renouvellement est une mesure de rétorsion pour votre action en justice, les Prud'hommes peuvent la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous accorder des dommages-intérêts, voire prononcer sa nullité pour atteinte à une liberté fondamentale si le lien de causalité est direct. Réponse à Votre Question Oui, les éléments que vous détenez (l'action en justice + le mail prouvant le remplacement) sont de nature à faire pencher la balance en votre faveur devant le Conseil de prud'hommes. Cependant, pour obtenir la nullité du licenciement, vous devrez convaincre le juge que : Votre action en justice est bien à l'origine de la décision de votre employeur. La décision de l'employeur constitue bien un licenciement (rupture anticipée) et non un simple non-renouvellement. Votre mail est l'élément qui permet d'établir le lien de causalité. L'employeur devra alors apporter la preuve que sa décision est motivée par un autre motif, étranger à votre action en justice (par exemple, un motif économique réel et sérieux, ou la disparition de votre poste). Que Faire Maintenant ? Conservez précieusement toutes les preuves : Le mail de la hiérarchie (faites des captures d'écran et imprimez-le). Toute correspondance relative à votre action en justice. Tout élément qui pourrait montrer que votre remplacement était prévu en représailles. Ne signez aucun document (comme une transaction ou une rupture conventionnelle) sans l'avis d'un professionnel. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail URGENCE. C'est indispensable. Il analysera l'ensemble de votre dossier, la nature exacte de la rupture (licenciement ou non-renouvellement) et vous guidera sur la meilleure stratégie à adopter : Saisir le Conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement (ce qui aurait pour conséquence votre réintégration ou une indemnisation à la hauteur du préjudice). Ou bien, demander une requalification du non-renouvellement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages-intérêts. En résumé : Votre cas est solide sur le fond grâce à la preuve écrite que vous détenez. La qualification juridique exacte de la rupture (licenciement ou non-renouvellement) sera déterminante pour la suite. Une consultation avec un avocat est absolument nécessaire pour maximiser vos chances de succès. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Etienne0809 · Answer

Il sagit dun non-renouvellement. Lentreprise sest defendu par une absence de besoin, ce qui est faux au vue du mail. Jai effectivement demandé ma reintegration  Si lextrait de jurisprudence est applicable dans mon cas, la juge a telle le droit de lecarter ?

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Sujet initié par Etienne0809, il y a 1 jour - 375 vues

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