Autorisation de travail

Sujet initié par Ila, il y a 3 jours - 418 vues

Bonjour,

C'est une situation administrative très courante et malheureusement complexe. Le refus de la DREETS (ex-DIRECCTE) est fondé sur le principe que le statut de "Salarié détaché ICT" (Intra-Corporate Transfer) est un statut temporaire. Il est spécifiquement conçu pour les transferts au sein d'un même groupe international et n'a pas vocation à se pérenniser en un contrat de travail de droit français "normal".

La DREETS a raison sur le plan formel : votre titre de séjour est lié à votre mission en tant que stagiaire ICT. Légalement, la fin de cette mission implique un retour dans votre pays d'origine.

Le problème :

Votre titre de séjour STAG.ICT est délivré en vertu d'un régime juridique précis (le détachement). Ce régime ne prévoit pas directement un changement de statut en "salarié" en France. La préfecture considère que vous devez revenir à la situation initiale, c'est-à-dire repartir dans votre pays pour solliciter une nouvelle demande de visa "salarié" pour le compte de votre nouvel employeur.

Y a-t-il un moyen de faire le changement de statut en France ?

Oui, la situation n'est pas totalement sans issue, mais elle est très difficile. La réponse est "en théorie oui, mais en pratique c'est très compliqué et nécessite une bonne connaissance du droit des étrangers".

Voici les possibilités et les difficultés :

Recours contre la décision de la DREETS : Vous pouvez contester le refus de l'autorisation de travail. Il existe deux types de recours :

Recours gracieux : Vous demandez à la DREETS de revoir sa décision.

Recours contentieux : Vous saisissez le tribunal administratif. Certains jugements ont déjà annulé des refus de ce type en considérant que l'administration doit examiner au cas par cas la demande de changement de statut. C'est l'argument juridique principal à opposer : le fait que la DREETS refuse automatiquement sans étudier votre dossier est contestable.

Changement de statut direct :

Normalement, le changement de statut se demande auprès de la préfecture. La DREETS donne son avis (l'autorisation de travail), mais la décision finale appartient au préfet.

La préfecture est censée examiner votre situation dans son ensemble. Si votre nouveau contrat de travail est en adéquation avec votre formation et votre expérience, si votre employeur justifie la nécessité de vous embaucher et que vous remplissez les conditions de rémunération, un changement de statut devrait être possible.

Cependant, le titre ICT est un statut "fermé". La préfecture peut invoquer son pouvoir discrétionnaire pour refuser le changement.

La meilleure stratégie à adopter :

Ne quittez pas le territoire français. Une fois à l'étranger, les démarches sont beaucoup plus longues, et rien ne garantit l'obtention d'un nouveau visa de travail, même avec une autorisation de travail.

Engagez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers. C'est la seule voie pour maximiser vos chances de succès. Un avocat pourra :

Analyser votre dossier pour voir si d'autres options sont possibles (par exemple, si vous remplissez les conditions pour un "Passeport talent").

Contacter la DREETS et la préfecture pour faire valoir vos droits.

Préparer un recours solide pour le tribunal administratif si nécessaire. Les avocats spécialisés connaissent les arguments juridiques à utiliser pour contourner les refus automatiques de l'administration.

Anticipez la fin de validité de votre titre actuel. Les démarches peuvent prendre du temps. Un recours contentieux peut durer plusieurs mois. Il est donc crucial d'agir sans délai.

En conclusion, la réponse de la DREETS est malheureusement classique. Elle s'appuie sur une lecture stricte des textes. Cependant, cette lecture n'est pas toujours celle des tribunaux. Il y a des exceptions et des cas où les juges obligent l'administration à examiner la demande de changement de statut.

Votre seule chance est d'être bien conseillé et de lancer la procédure de recours au plus vite, en espérant que la situation particulière de votre titre ICT ne sera pas un obstacle insurmontable pour le juge.

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