Recours gracieux de regroupement familial

Sujet initié par Siham blz, il y a 13 heures - 377 vues

Bonjour,

📍 Dans le recours gracieux contre un refus de regroupement familial, l'administration réexamine le dossier à la lumière des éléments existants à la date de la décision contestée. Toutefois, il est possible de joindre des pièces complémentaires pour démontrer que les conditions de ressources sont désormais remplies.

📜 La réglementation exige que les ressources du demandeur atteignent au moins le SMIC, de manière stable et régulière, sur la durée de référence (en général les douze derniers mois). L'examen porte sur l'ensemble des ressources du foyer et l'adéquation du logement. Si vos fiches de paie montrent que vos revenus dépassent de manière constante le montant du SMIC sur les douze derniers mois, cela peut être un argument favorable.

⚠️ Attention toutefois : le recours gracieux doit être formé dans les deux mois suivant la notification du refus. Au‑delà, il faudra déposer une nouvelle demande de regroupement familial assortie des nouveaux justificatifs. Dans tous les cas, il est préférable de démontrer une stabilité professionnelle (contrat à durée indéterminée, travail à temps plein, absence de périodes d'inactivité).

✅ Je vous conseille d’adresser votre recours en recommandé avec accusé de réception à la direction compétente, en expliquant votre situation, en joignant les 12 dernières fiches de paie, votre contrat de travail, les avis d'imposition et tout justificatif du logement. En cas de nouveau refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

Oui — dans un recours gracieux, l’élément déterminant est justement d’apporter des faits nouveaux qui n’existaient pas au moment de la décision initiale.

Dans votre cas, le refus du regroupement familial reposait sur un motif précis : des ressources inférieures au SMIC au moment de l’instruction. Si, depuis, vous pouvez prouver avec vos 12 dernières fiches de paie que vos revenus dépassent désormais le SMIC, vous apportez la preuve concrète que le motif de refus n’est plus valable. C’est exactement le type d’évolution que l’administration prend en compte pour réexaminer favorablement un dossier.

Concrètement, dans votre recours gracieux :

Joignez la décision de refus reçue en août 2025.

Expliquez que votre situation financière a changé depuis et que vous remplissez désormais la condition de ressources.

Annexez vos 12 bulletins de salaire récents, idéalement accompagnés d’un récapitulatif clair montrant que la moyenne mensuelle dépasse le SMIC net exigé.

Ajoutez tout autre justificatif de stabilité professionnelle (contrat de travail, attestation de l’employeur).

Le préfet reste libre de sa décision, mais en pratique, lorsque le seul motif de refus était le niveau de ressources et que celui‑ci est désormais atteint et justifié, les chances d’obtenir un avis favorable augmentent nettement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Oui, le fait d'ajouter des fiches de paie plus récentes qui prouvent que vos ressources dépassent désormais le SMIC est un argument très fort et essentiel pour votre recours gracieux.

La logique du recours gracieux

Le recours gracieux est une demande que vous faites à l'administration (en l'occurrence, le préfet) pour qu'elle revoie sa propre décision. Pour qu'elle accepte de le faire, vous devez lui apporter des éléments nouveaux et pertinents qui n'étaient pas présents dans le dossier initial.

Le motif principal de votre refus était le manque de ressources. C'est un motif légal et fréquent.

Le fait que vous puissiez prouver, avec vos 12 dernières fiches de paie, que vous remplissez désormais cette condition est l'élément le plus important pour faire basculer la décision en votre faveur.

Les fiches de paie : une preuve concrète

Les fiches de paie que vous avez de 2025 montrent une amélioration de votre situation financière. Elles apportent la preuve concrète que le motif de refus initial n'est plus valable.

C'est exactement ce que l'administration attend dans un recours gracieux. Si vous aviez seulement argumenté sans preuve, votre recours n'aurait eu que très peu de chances d'aboutir.

Comment préparer votre recours ?

Rédigez un courrier clair et concis :

Rappelez la décision de refus (la date, la référence de votre dossier).

Expliquez que vous faites un recours gracieux en invoquant un élément nouveau.

Mentionnez que le motif du refus était le manque de ressources.

Expliquez que depuis le dépôt de votre dossier en mars 2023, votre situation a évolué favorablement et que vous dépassez désormais le seuil de ressources requis.

Concluez en demandant que votre demande de regroupement familial soit réexaminée à la lumière de ces nouvelles preuves.

Joignez les documents :

Une copie de la décision de refus.

Vos 12 dernières fiches de paie qui prouvent que vos revenus dépassent le SMIC.

Tout autre document qui pourrait renforcer votre dossier (contrat de travail, avis d'imposition récent si vous en avez un qui reflète cette amélioration).

En résumé, l'ajout de ces documents est la meilleure chose à faire. Vous avez de bonnes chances que votre situation soit réévaluée et que l'avis devienne favorable.

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