Avenant , salaires , indemnités journalières .

Question

Maitre déléguée de l 'enseignement privé sous contrat d 'association , je suis dans une situation insensée . J 'ai travaillé du 6 septembre 2024 au 5 juillet 2025 . Un engagement initial renouvelé par des avenants pour couvrir un besoin à l 'année ,suppléance sur un arrêt maladie longue durée . Compte tenu de cette situation , il me semble que le dernier avenant aurait dû être contractualisé jusqu 'à la veille de la rentrée prochaine , soit jusqu' au 31 aout 2025 . Demande a été faite à la secrétaire de Direction de l 'établissement : celle-ci m 'a répondue que tous les contrats pour les maitres délégués se terminaient le 5 juillet mais que je serai rémunérée en juillet et en aout 2025 . Aussi mon dernier avenant que j 'ai signé couvre la période du 10 juin au 5 juillet . A ce jour ,j 'ai reçu un salaire pour la période du 1 au 9 juin . Rien pour ce dernier avenant . Suite à mes appels aux services du Rectorat de Lille ,un versement a été effectué sur mon compte bancaire mais aucun document sur ENSAP n 'indique à quoi ce montant correspond . Par ailleurs , une attestation employeur destinée à France Travail a été editée et transmise : il est déclaré que j 'ai reçu un salaire pour les mois de juin et juillet . Erreur qui me vaut un trop perçu de France Travail . Mes mails envoyés aux services académiques sont restés sans réponse . Je me suis donc intéressée à la DSN : mon dernier avenant n 'a pas été déclaré , tout comme mon arrêt de travail ... En retour de mon courrier à la secrétaire de direction , celle-ci a confirmé que tout avait été décalré en temps voulu , ce que j "ai pu constater est que le dernier avenant , que j 'ai signé , n 'a pas été signé par les services du Rectorat . J 'ai donc travaillé sans contrat ? pour autant l 'attestation de travail destinée à France Travail déclare des salaires pour juin et juillet .  Conclusion : un avenant non signé , non décalré à la DSN , des montants déclarés sur l 'attestation employeur non perçus mais un versement de 1250 euros début aout ,qui reste inexpliqué ,un arrêt maladie non déclaré mais les services du Rectorat , qui pratiquent la subrogation , me réclament des IJSS que je n 'ai pas touchées .  Face à cette situation ubuesque , je vous preie d bien vouloir me conseiller : l' avenant non signé par les services du Rectorat est-il la cause de cette situation ? L 'absence de signature des services du Rectorat , quelles conséquences pour moi , pour l 'employeur ? Cet avenant aurait-il dû être prolongé jusqu 'au 31 aout ? ...  J 'ajoute qu 'à ce jour , l 'indemnité de fin de contrat n 'a pas été versée .  Que suis-je en droit de réclamer ?  Je suis sans ressource :pas d 'emploi , un trop perçu réclamé par France Travail , des indemnités journalières réclamées indûment par les services du Rectorat qui m 'ont écrit qu 'ils saisiront sur mon salaire  Merci de votre retour ,  Recevez, Madame , Monsieur , mes salutations distinguées  Merci de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La situation que vous décrivez est effectivement très préoccupante et révèle une série de dysfonctionnements administratifs qui ont des conséquences directes sur vos droits et votre sécurité financière. En tant que maître déléguée dans lenseignement privé sous contrat dassociation, vous êtes censée bénéficier dun cadre contractuel clair, notamment en ce qui concerne la durée de vos engagements, la déclaration en DSN, la rémunération, et les droits sociaux associés. Le fait que votre dernier avenant nait pas été signé par les services du Rectorat est un élément central. En droit, un contrat non signé par lautorité compétente nest pas juridiquement opposable, ce qui peut expliquer labsence de déclaration en DSN et les irrégularités dans le versement des salaires. Toutefois, si vous avez effectivement travaillé durant cette période, lexécution du travail vaut engagement. Vous êtes donc en droit de réclamer la rémunération correspondante, même en labsence de validation formelle du contrat. Ce manquement engage potentiellement la responsabilité de létablissement et du Rectorat. Concernant la durée du contrat, il est dusage que les maîtres délégués soient couverts jusquau 31 août, notamment lorsquils assurent une suppléance sur lannée scolaire complète. Si votre contrat sest arrêté au 5 juillet mais que létablissement vous a indiqué que vous seriez rémunérée en juillet et août, cela crée une contradiction quil convient de clarifier. Le versement de 1 250 euros début août, sans justificatif sur ENSAP, et lattestation employeur mentionnant des salaires non perçus, constituent des anomalies graves. Ces erreurs ont entraîné un trop-perçu de France Travail, qui vous pénalise injustement. Labsence de déclaration de votre arrêt maladie, combinée à une demande de remboursement dindemnités journalières par le Rectorat, aggrave la situation. La subrogation ne peut sappliquer que si les indemnités ont été effectivement versées à lemployeur. Si ce nest pas le cas, la demande de remboursement est infondée. Vous êtes en droit dexiger des explications claires et des rectifications formelles. En létat, vous pouvez légitimement réclamer le paiement du dernier avenant, lindemnité de fin de contrat, une attestation employeur rectifiée, la régularisation de votre situation auprès de France Travail, et une justification écrite du versement reçu. Vous pouvez également demander la reconnaissance de la période travaillée dans la DSN afin de faire valoir vos droits sociaux. Je vous recommande dadresser un courrier recommandé avec accusé de réception au chef détablissement et au Rectorat, en exposant les faits et en demandant une régularisation. Si aucune réponse ne vous est apportée, vous pouvez saisir le médiateur académique ou engager une procédure devant le conseil de prudhommes. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

YVLOU · Answer

Merci d 'avoir confirmé que les différents services administratifs avaient commis de erreurs .  Recevez mes salutations distinguées

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Sujet initié par YVLOU, il y a 2 jours - 454 vues

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