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Lee éléments du salaire après l’inaptitude
Sujet initié par Yayou, il y a 3 jours - 249 vues

Cher Maître,

Un mois après l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire tel qu’il était avant l’arrêt maladie. Cette reprise de salaire doit-elle inclure les heures de délégation et heures de réunions CSE dont la fréquence était de 1 à 2 mois

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Bien à vous

Sarah

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BELIGHA
Bonjour,

C'est une excellente question, car elle touche à la fois au régime de l'inaptitude et à la protection des représentants du personnel.

La loi n'est pas explicite sur ce point précis, mais la jurisprudence et la doctrine juridique considèrent que la reprise du salaire après l'inaptitude doit en principe inclure la rémunération de vos heures de délégation et des heures de réunions CSE.

Le fondement juridique

L'article L1226-4 du Code du travail impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire si le salarié n'est pas reclassé dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude. L'objectif est de garantir le maintien du revenu du salarié tant que l'employeur n'a pas rempli son obligation.

Le Code du travail considère les heures de délégation et les heures passées en réunion du CSE comme du temps de travail effectif.

L'argument en votre faveur

L'argument principal est que si vous aviez été apte et en poste, vous auriez exercé vos heures de délégation et assisté aux réunions du CSE, et vous auriez été rémunéré pour cela. Le fait que l'employeur ne vous ait pas reclassé vous prive non seulement de votre travail, mais aussi de la possibilité d'exercer votre mandat de représentant du personnel, qui est rémunéré.

L'employeur est tenu de vous verser le salaire que vous auriez dû percevoir si vous n'aviez pas été mis dans cette situation d'attente. Par conséquent, il est logique que le salaire repris inclue la rémunération de ces heures, sur la base de la moyenne de ce que vous perceviez pour cette activité avant votre arrêt de travail.

Les étapes à suivre

Contactez votre employeur (par écrit) pour lui rappeler son obligation de reprendre le versement de votre salaire et l'informer que ce versement doit inclure la rémunération de vos heures de délégation et de réunions CSE.

Si l'employeur refuse, vous pouvez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus persistant, il est fortement conseillé de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le versement des sommes dues.

Votre situation est bien défendable. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assister dans ces démarches.

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il y a 3 jours
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