Demandes recevable au cph ?

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 413 vues

Quels sont les délais de prescription pour ce type de demande ? J'ai déjà eu un jugement contre mon ancien employeur mais mon avocat a intégrer ces demandes dans le préjudice moral qui n'a pas été retenu

Votre situation est très particulière et délicate car vous avez déjà eu un jugement. La question de la prescription est donc primordiale, mais une autre règle s'applique : l'autorité de la chose jugée.

1. Le délai de prescription pour votre demande

La nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a accordé le droit d'accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie, a prévu un délai spécifique pour les demandes rétroactives.

Vous avez un délai de 2 ans à partir de la publication de la loi (soit le 24 avril 2024) pour demander le paiement de ces congés payés pour les périodes d'arrêt maladie antérieures à cette date.

Cela signifie que vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour agir.

Ce délai est distinct du délai de prescription habituel des salaires (3 ans).

2. Le problème du jugement précédent

C'est là que la situation se complique. Le principe de l'autorité de la chose jugée signifie qu'une fois qu'un juge a rendu une décision définitive sur une affaire, on ne peut pas la juger une seconde fois, pour les mêmes faits et entre les mêmes parties.

Votre avocat a intégré cette demande de congés payés dans le cadre d'un préjudice moral. Or, une demande de paiement de congés payés est une demande de créance salariale (un "préjudice financier"), ce qui est juridiquement différent d'un préjudice moral.

La possibilité de faire une nouvelle demande dépend de la motivation du jugement précédent :

Si le juge a écarté votre demande de congés payés sur le fond (par exemple en disant que vous n'y aviez pas droit), vous ne pouvez pas refaire la même demande aujourd'hui.

Si le juge a seulement écarté la demande de préjudice moral et n'a pas statué sur le fond de la demande de congés payés en tant que créance salariale, alors vous pourriez avoir la possibilité de refaire une nouvelle demande, correctement formulée cette fois.

Conclusion : agissez sans plus attendre

Compte tenu de l'approche du délai de prescription et de la complexité de votre situation, il est impératif que vous fassiez ce qui suit sans tarder :

Contactez un avocat spécialisé en droit du travail en urgence.

Présentez-lui une copie du jugement rendu contre votre ancien employeur.

L'avocat pourra analyser la décision du juge pour déterminer si votre demande peut être reformulée et soumise une seconde fois devant le Conseil de prud'hommes.

Vous ne pouvez pas vous permettre d'attendre ou de le faire seul. Un avocat est la seule personne habilitée à vous conseiller sur la viabilité de votre action, car tout dépend de la rédaction précise du premier jugement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.