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Sujet (Cloturé) initié par Victoril y a 1 an - 1130 vues
Bonjour,
Ce type de demandes sont elles recevable devant le CPH ?
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3 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,
Absolument. Toutes les demandes que vous listez sont non seulement recevables, mais constituent des manquements graves de votre employeur qui peuvent être sanctionnés par le Conseil de prud'hommes (CPH).
Le CPH est la seule juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et un salarié. Toutes vos demandes concernent les obligations de votre employeur au titre du contrat de travail.
La recevabilité de chaque demande
Toutes vos demandes sont recevables et ont une forte chance d'aboutir. Voici le détail pour chacune d'elles :
Retard et non-délivrance de bulletin de salaire : L'employeur a l'obligation légale de vous remettre votre bulletin de salaire à chaque période de paie. Un manquement à cette obligation est un motif de plainte recevable devant le CPH.
Retard de remise d'attestation de salaire : Ce document est indispensable pour que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) puisse vous verser des indemnités journalières. Le retard de votre employeur vous cause un préjudice financier direct (absence de revenus), que le CPH peut le condamner à vous dédommager.
Retard de paiement de prévoyance maladie et non versement d'indemnités d'invalidité : L'employeur est responsable du paiement des cotisations de prévoyance. S'il n'a pas versé ces cotisations ou n'a pas fait le nécessaire auprès de l'organisme de prévoyance, il est en faute. Le CPH peut lui ordonner de payer les sommes dues et de vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (impossibilité de toucher vos indemnités).
Ce que vous pouvez demander au CPH
Au-delà de l'admissibilité de vos demandes, le CPH peut :
Ordonner la délivrance immédiate de tous les documents (bulletins de salaire, attestation de salaire).
Condamner l'employeur à vous verser les sommes manquantes (si c'est le cas).
Accorder des dommages et intérêts pour les préjudices financiers et moraux que vous avez subis (dépassement des délais, stress, difficultés financières, etc.).
Pour constituer votre dossier, il est crucial de rassembler toutes les preuves : courriers envoyés à l'employeur, e-mails de relance, attestations de la CPAM ou de l'organisme de prévoyance.
Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou par un défenseur syndical pour maximiser vos chances de réussite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Victor
Quels sont les délais de prescription pour ce type de demande ? J'ai déjà eu un jugement contre mon ancien employeur mais mon avocat a intégrer ces demandes dans le préjudice moral qui n'a pas été retenu
il y a 1 an
BELIGHA
Votre situation est très particulière et délicate car vous avez déjà eu un jugement. La question de la prescription est donc primordiale, mais une autre règle s'applique : l'autorité de la chose jugée.
1. Le délai de prescription pour votre demande
La nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a accordé le droit d'accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie, a prévu un délai spécifique pour les demandes rétroactives.
Vous avez un délai de 2 ans à partir de la publication de la loi (soit le 24 avril 2024) pour demander le paiement de ces congés payés pour les périodes d'arrêt maladie antérieures à cette date.
Cela signifie que vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour agir.
Ce délai est distinct du délai de prescription habituel des salaires (3 ans).
2. Le problème du jugement précédent
C'est là que la situation se complique. Le principe de l'autorité de la chose jugée signifie qu'une fois qu'un juge a rendu une décision définitive sur une affaire, on ne peut pas la juger une seconde fois, pour les mêmes faits et entre les mêmes parties.
Votre avocat a intégré cette demande de congés payés dans le cadre d'un préjudice moral. Or, une demande de paiement de congés payés est une demande de créance salariale (un "préjudice financier"), ce qui est juridiquement différent d'un préjudice moral.
La possibilité de faire une nouvelle demande dépend de la motivation du jugement précédent :
Si le juge a écarté votre demande de congés payés sur le fond (par exemple en disant que vous n'y aviez pas droit), vous ne pouvez pas refaire la même demande aujourd'hui.
Si le juge a seulement écarté la demande de préjudice moral et n'a pas statué sur le fond de la demande de congés payés en tant que créance salariale, alors vous pourriez avoir la possibilité de refaire une nouvelle demande, correctement formulée cette fois.
Conclusion : agissez sans plus attendre
Compte tenu de l'approche du délai de prescription et de la complexité de votre situation, il est impératif que vous fassiez ce qui suit sans tarder :
Contactez un avocat spécialisé en droit du travail en urgence.
Présentez-lui une copie du jugement rendu contre votre ancien employeur.
L'avocat pourra analyser la décision du juge pour déterminer si votre demande peut être reformulée et soumise une seconde fois devant le Conseil de prud'hommes.
Vous ne pouvez pas vous permettre d'attendre ou de le faire seul. Un avocat est la seule personne habilitée à vous conseiller sur la viabilité de votre action, car tout dépend de la rédaction précise du premier jugement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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