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Bonjour, J'aimerai savoir si je peux mettre mon ex en mise en demeure de me régler les loyers qu'elle a arrêté de payer et que j'ai dû assumer seul. Le loyer ,les charges , les pénalités du au rejet de prélèvement sur son compte. Les assurances et les factures (assurance habitation, EDF, GDF...) lié également à l'appartement mais à mon nom propre ! Entant militaire et en mission à ce moment là de janvier à juin ! Mon ex y habitait plus je présume de fin février /mars ... Quels sont mes droits !!! J'ai demandé l'argent a l'amiable mais pas de réponse ou bien mépris de sa part! Que faire...
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Voilà ma situation , j'étais avec mon ex- copine pas marié rien, nous avons pris un logement avec nos deux noms pour un logement sur troyes , car moi même
Lorsque le logement familial est une location, il est indispensable de déterminer qui paye le loyer lors d'une procédure de divorce. le bail d'habitation appartient
Je suis bénéficiaire d'une aah - et d'une apl pour le logement que je loue actuellement. je souhaite déménager, mais la plupart des logements étant couverts
Dans le cadre de la location par un couple marié, même si un seuls des époux est signataire du contrat, les époux sont réputés être co-titulaires du contrat. de fait, étant
Qu’on l’ait choisit seul ou à deux, il n’est pas toujours facile de quitter son appartement. aux yeux de la loi, les époux deviennent cotitulaires du bail
Est-il possible d’indiquer dans la convention de divorce par consentement mutuel que le conjoint qui quitte le logement après le divorce : a le droit d’y rester
Si un des époux quitte le logement sans prévenir son conjoint et résilie le bail de son côté, que se passe t'il pour le règlement du loyer ? et si le conjoint
Avec mon ex conjoint ( non marié, ni pacsé) nous avions un logement social. en tant que demandeur et codemandeur . depuis notre séparation il ne payes pas les loyers
Et merci par avance de votre aide. avec mon ex, j'ai contracté un prêt immobilier dans l'optique d'acheter un bien. nous nous sommes séparés il y a quelques mois. j'ai
C'est parfait si le bail est à vos 2 nom. Votre ex est dans ces conditions aussi responsable du paiement des loyers que vous. Mettez la en demeure de régler sa dette à votre égard.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Loulou
Sachant que je n'ai jamais habité dans le logement, mission militaire de 5 mois ... Elle y est resté seule et les consommations c'est elle . Donc EDF/GDF,elle peut y payer toutes seule !!!!
Vous êtes seul titulaire du bail mais votre ex a occupé le logement avec vous et aussi lorsque vous étiez absent. Vous êtes en droit de lui demander de prendre part au paiement des charges. Vous pouvez donc lui réclamer une partie des loyers. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en précisant les sommes dues. Vous lui donnerez un délai pour vous répondre, à défaut, vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Loulou
Le bail est au deux noms , les contrats EDF GDF maff sont a mon nom
il y a 1 an
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