Non respect strict du pc

Sujet (Cloturé) initié par Rodil y a 1 an - 1452 vues

Bonjour,
Un des mes proches a fait implanter un studio de jardin de type "chalet"sur la parcelle de sa résidence principale en ville
Il a demandé un permis de construire qu'il a obtenu.
Mais finalement, le constructeur lui a livré pour le même prix lun chalet qui fait 5 m2 de plus que ce qui était prévu (mais malgré tout inférieur à 20m2) sur une parcelle de 700 à 800 m2 environ je pense. Le retrait par rapport à une rue très peu passante qui aurait dû être de 3 ou 4 mètres n'est finalement que d'un mètre. La végétation abrite (en partie seulement) la dépendance des regards. Il n'y a aucun vis a vis avec le voisinage et personne ne s'est plaint jusqu'ici.
Il a appris récemment que des agents assermentés étaient susceptibles de vérifier la conformité de l'implantation.
D'après les textes, il y aurait des riques au pénal, au civil et administratifs. Il risquerait une amende qui pourrait aller de 1200 à 300000 eur et d'autres sanctions. Il est très inquiet car il n'avait pas mesuré l'importance du strict respect du permis (et donc du Plu) et souhaiterait savoir si, d'après la jurisprudence et vos connaissances, les risques sont réellement très importants. Et si oui, que lui conseillez vous de faire sachant qu'il ne peut pas déplacer la dépendance car il ne possède pas d'autre terrain susceptible de l'accueillir (sans parler des coûts élevés de transfert !).
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement.

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Bonjour

En cas de non-conformité au permis ou au PLU, votre proche s'expose à des sanctions pénales (amende jusqu'à 300 000 €), civiles (demande de démolition) et administratives.
Il est vivement conseillé de déposer un permis modificatif pour régulariser la situation avant tout contrôle.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

Eurydice

Bonjour,

Dès lors que les travaux sont entrepris en méconnaissance de l'autorisation, il s'agit bien d'une infraction pénale.

Donc, non seulement les agents de la ville sont tenus de dresser PV d'infraction dès qu'il constateront la construction, mais en plus il devront s'opposer à la conformité des travaux et mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de régulariser sa situation.

Par ailleurs, le maire a toute liberté de le mettre en demeure de régulariser, éventuellement sous astreinte, comme prévu par les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Votre ami a donc tout intérêt à régulariser sa situation dans les meilleurs délais. Et si la construction ne respecte pas le PLU, ce n'est pas une autorisation administrative qui régularisera la chose. Il est nécessaire de remplacer la construction par une qui correspond à ce qui a été autorisé, et de l'implanter en conformité avec ce qui a été déclaré.
Ou alors, si la construction ne convient pas, la démolir puis demander une nouvelle autorisation pour une construction différente.

il y a 1 an

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