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Prestation compensatoire non payée saisi bien professionnel
Sujet initié par LEONil y a 1 an - 862 vues
Bonjour, Je souhaite savoir s'il est possible de saisir des biens professionnels (SASU, véhicules de société, comte courant d'associé) pour récupérer la prestation compensatoire et le devoir de secours ?
Mariage sous séparation de biens
Merci
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Oui, la saisie de biens professionnels pour récupérer une prestation compensatoire est possible, à l'exception de certains biens considérés comme insaisissables.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
LEON
Bonjour Merci pour votre retour Maitre ! Est ce que cette réponse n'est pas contradictoire avec ce qui est indiqué ici : https://www.alexia.fr/questions/236457/creation-de-sasu-biens-saisissables-ou-pas.htm Merci
il y a 1 an
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