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Dossiers surendettements
Sujet initié par sebert, il y a 7 jours - 506 vues

Bonjour,

dossier surendettements en date de14 juin2018 tribunal angers effacements de toutes les dette un huissier de justice ?? me réclame une dette Cofidis 4069.93 a sa voir que cette dite dette lors du premier premier dossiers dette forclose jugement en dates du 04/04/2016 je suis harcèle telephone mail etc suitte a ce problèmes que je ne cet plus quoi faire je vient de sortir cezame ( spycatrie sos

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2 réponses
bisane
Bonjour !

Vous devez lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que la dette est effacée
Et qu'elle avait été jugée forclose dès 2016.

Il convient d'intituler cette lettre "mise en demeure de cesser toute relance".

Et je vous invite vivement à en envoyer une copie, avec tous les justificatifs, sur le site SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr)
il y a 7 jours
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Bonjour,

Oui, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur.

Si votre dette à Cofidis a été déclarée dans un dossier de surendettement et que vous avez reçu un jugement d'effacement, vous pouvez contester la demande de l'huissier.

Vous devez lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que la dette est effacée et en demandant l'arrêt des relances. Si cela ne suffit pas, envisagez de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.

N'hésitez pas à rassembler toutes les preuves de votre situation, y compris les documents relatifs à votre dossier de surendettement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 jours
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