Refus de transmission de référé provision

Sujet initié par Cora729, il y a 2 semaines - 281 vues

Mon foyer est bénéficiaire du RSA (lancement d'entreprise et faibles ressources) à hauteur de 600 euros par mois. En 5 mois , cette aide nous a été retirée 3 fois et ne nous a été redonnée les deux premières fois qu'à la suite de très nombreuses démarches (rpo, igas, mise en demeure, appel, déplacement ect). Nous avons essuyé 3 contrôles anti fraudes automatiques en 5 mois (demande d'avis d'imposition à deux reprises, cni à 3 reprises, justificatif de domicile à 3 reprises, relevés de compte sur les 9 derniers mois ect). Depuis juillet le RSA nous a à nouveau été retiré mais cette fois sans notification officielle. Nous n'avons eu qu'un mail automatique disant que nous étions radiés. Aucune réunion pluridisciplinaire, aucune LAR, aucun motif, aucune voie de recours, aucun nom ni délai. Nous avons signalé l'erreur et effectué 3 couriers sans succès. Le conseil général refuse de répondre.

Nous avons donc saisi le TA par référé provision en mentionnant les 3 points suivants:
-retrait illégal sur la forme car non notifié officiellement
-retrait illégal sur la procédure car pas de procédure de radiation ni contradictoire
-retrait illégal sur le fond car foyer éligible et respectant ses obligations CER, France travail, Dtr, contrôles

Nous avons fourni le mail automatique et la preuve de l'absence de paiement depuis juillet dans la procédure de référé. Pourtant le greffe refuse de le transmettre au juge pour instruction. Le greffe exige une décision officielle. Nous avons envoyé 3 courriers, deux mémoires, renvoyé le mail automatique 3 fois, nous avons également appelé. Rien. Le référé est bloqué depuis maintenant 11 jours.

Que faire ? Est-ce régulier de la part du greffe ?
Merci.