Est-ce j'ai le droit de faire une requête en référé-exécution

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 semaines - 633 vues

Bonjour,

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raison médicale en se fondant sur un avis défavorable des médecins de l'OFII. Cette décision était accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le 4 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté mon recours contre cette décision

Le 11 avril 2025, j'ai formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel.

Le 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution de mon OQTF et a enjoint la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.

Le 6 octobre 2025, la préfecture m'a envoyé une lettre recommandée

Le préfet m'a adressé une lettre (pas un arrêté).

Cette lettre dit :
« Ma décision initiale prise à votre encontre est maintenue. »: il parle de sa décision du 7 juin 2023

Et il explique simplement que :
Je suis bien atteint de la maladie de Crohn,

mais selon lui, je n'ai pas prouvé que le traitement (Infliximab) est indisponible ou inabordable en Tunisie,

Donc il "maintient" sa première décision du 7 juin 2023

Concrètement :
Il n'a pas abrogé l'ancien arrêté suspendu.

Il n'a pas pris un nouvel arrêté complet (pas d'articles, pas de voies de recours).

Il n'a pas démontré avoir réellement réexaminé ma situation à la lumière de nouvelles preuves.

Il a simplement réécrit sa motivation ancienne, sans nouvelle base juridique
Ce qu'il a fait en réalité (juridiquement parlant)

Il a :
1-Rédigé un simple courrier administratif,

2-Confirme la décision suspendue,

3-Sans nouvel acte formel ni base juridique nouvelle.

Donc juridiquement :

Il n'a pas exécuté la décision du juge,
Il a méconnu l'autorité de la chose jugée

Et il reste dans une situation d'illégalité persistante, car l'ordonnance de suspension est toujours en vigueur.

Donc le préfet n'a pas pris un nouvel arrêté.

Il a seulement écrit une lettre qui "maintient" l'ancien refus suspendu — ce qui est juridiquement insuffisant.

Je me demande si je peux introduire une requête en référé-exécution, et si la non-exécution d'une ordonnance rendue par le juge des référés de la cour administrative d'appel suffit, à elle seule, à caractériser la condition d'urgence ?

Merci de vos réponses