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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Gestion des biens immobiliers après prononcé du divorce
Sujet initié par Datascientist008, il y a 1 jour - 320 vues

Bonjour,

Jugement divorce définitif rendu cet été. (divorce contentieux)

Résidence principale vendue pendant la procédure. Fonds bloqués à l'étude notarial de la partie adverse.

Partie adverse ne souhaite plus collaborer avec son notaire. De mon coté, aucun problème pour travailler avec ce notaire.

Ce notaire est-il toujours en charge de la liquidation compte tenu que des fonds y sont bloqués ? Comment cela se passe t-il ?

Le notaire nous convoque t-il pour proposer/élaborer un projet de partage ?

Dans l'attente de ces rdv et de la liquidation qu'advient t il de la gestion des autres biens immobiliers depuis la fin des mesures provisoires?

Bien numéro 1 dont j'ai sollicité l'attribution préférentielle. Pendant les mesures provisoires, j'avais la gestion et je versais une fois par an la part des revenus locatifs. Puis-je engagé des travaux de rafraîchissements (peinture, sol, etc) suite au départ du dernier locataire? La partie adverse doit-elle être informée, son accord est-il requis ? Quid des revenus locatifs générés depuis le prononcé du divorce ? Doivent-ils continuer à être versés comme dans le cadre des mesures provisoires ou seront-ils pris en compte dans le projet de partage. La partie adverse peut-elle mettre en vente le bien sans me concerter/ sans mon accord alors que j'en sollicite l'attribution ?

Bien 2 : volonté de céder mes parts ou vendre le bien. La partie adverse a mis ce bien en vente pendant la procédure, elle en avait la gestion au titre des mesures provisoires. Une première offre a été reçue mais refusée par la partie adverse (à l'initiative de la vente). Une seconde offre a suivi mais la vente patine (plus d'un an). La partie adverse ne semble pas vouloir vendre [ne signe rien} et retarde à mon sens le projet de liquidation de la communauté. Noter que les deux offres sont équivalentes en terme de prix net vendeur, la première offre était plus intéressante car paiement comptant. Puis-je de mon côté mettre en vente ce bien auprès d'un autre intermédiaire ? L'accord est-il requis ? Si oui, le refus caractérisé de la partie adverse de vendre pourra t-il permettre au notaire de nous recevoir afin d'avancer sur le projet de liquidation ? Comment sortir de l'impasse, quand la partie adverse feint de vouloir vendre alors que ses actes indiquent le contraire ?

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1 réponse
Bonjour,

Après le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens immobiliers doivent se faire devant notaire. Le notaire qui a reçu les fonds lors de la vente de la résidence principale reste en principe chargé d'établir l'état liquidatif et le projet de partage, mais vous pouvez demander au juge qu'un notaire soit désigné en cas de blocage ou de refus de coopération de l'autre partie. ✅

Tant que le partage n'est pas signé, les biens immobiliers restent en indivision post‑communauté : les décisions importantes (vente, travaux, nouveaux locataires) nécessitent l'accord des co‑indivisaires ou, à défaut, l'autorisation du juge. Les loyers et revenus issus des biens doivent être versés sur un compte commun ou consignés afin d'être partagés lors de la liquidation. Les fonds provenant de la vente de la maison restent consignés chez le notaire jusqu'à la signature de l'acte de partage et seront pris en compte dans le projet de partage.

En cas de refus persistant de la partie adverse de coopérer à la vente ou à la liquidâtion, vous pouvez saisir le juge pour voir désigner un mandataire liquidateur ou autoriser la vente par adjudication. ⚠️ N'hésitez pas à consulter votre notaire et votre avocat pour avancer sur le projet de partage et obtenir, si besoin, une décision judiciaire qui débloque la situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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