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Sujet (Cloturé) initié par Lisail y a 10 mois - 801 vues
Bonjour,
Je suis actuellement séparé mais pas encore divorcé mais nous avons fait une déclaration de séparation où il est stipulé la nouvelle adresse de monsieur, sauf qu'il ne vit pas à cette adresse. J'aimerais savoir quelle risque j'encoure sachant que nous avons une maison en commun dans laquelle je vis et qui est hypothéqué et que j'ai déjà fournie cette déclaration de séparation à plusieurs organismes.
Merci de vos réponses
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Vous risquez des complications pour la procédure de divorce et la liquidation de la communauté si l'adresse déclarée de votre époux est fausse et que cela est considéré comme une fraude ou une dissimulation de sa part, mais vous n'encourez un risque légal direct qu'en cas de complicité avérée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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