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Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 11 mois - 680 vues
Bonjour,
L'échelonnement sur 8 ans de la prestation compensatoire peut-il être refusé si l'on possède une partie de la somme en épargne? Pourquoi le juge peut-il imposer le paiement en une fois? L'important n'est-il pas que la somme en elle-même, quelle que soit le moyen, soit réglée à la partie adverse ?
Merci pour vos réponses
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La prestation compensentoire est par principe payable en capital. l'échelonnement est donc une exception. Oui, le juge peut refuser l'échelonnement si le débiteur est solvable.
Le juge peut imposer le paiement en une fois pour assurer la sécurité du créancier. L'idée est de mettre fin à la relation financière le plus rapidement possible.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 11 mois
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