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Versement de la prestation compensatoire échelonnée sur 8 ans
Sujet initié par Mary29il y a 10 ans - 4126 vues
Bonjour,
Divorcée depuis Mai 2011, mon jugement de divorce stipule que ma prestation compensatoire doit être versée le 5 du mois pendant 8 ans. Mon ex-mari me la versait en temps juste après le divorce, mais petit à petit, je reçois mon chèque avec 8 à 10 jours de retard tous les mois.Je ne travaille pas. Avec le délai d'encaissement du chèque par la banque, je dois compter 2 à 3 jours en sus pour créditer mon compte de la somme. Ai-je un quelconque recours ? Merci pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
ateissedre
Bonjour,
Dès lors que votre époux paye la prestation compensatoire, vous ne pourrez pas exercer d'action en justice ou déposer plainte contre lui.
Par conséquent, je vous conseil de lui adresser un courrier recommandé avec accusé réception lui rappelant les termes du jugement et que les retard de versements vous causent un réel préjudice. N'hésitez pas à lui indiquer qu'à défaut de règlement dans les délais, vous n'hésiterez pas à saisir le juge afin de voir réparer le préjudice subi par ce retard, notamment le remboursement des intérêts que vous devez payer suite à un éventuel découvert de votre compte.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 10 ans
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