Divorce etranger et jaf en france

Sujet initié par myriamboisson, il y a 1 mois - 648 vues

Bonsoir,
En présence d'une décision marocaine relative à l'autorité parentale et à la pension alimentaire, il est possible de faire valoir devant le juge aux affaires familiales français l'exception de litispendance internationale et de solliciter la reconnaissance de la décision étrangère, à condition qu'elle ait été rendue dans le respect des droits fondamentaux et qu'elle ne heurte pas l'ordre public international français. Si ces conditions sont réunies, le juge français devra, en principe, se dessaisir ou déclarer irrecevables les demandes de l'épouse. Dans le cas contraire, il pourra statuer sur le fond. Il est donc essentiel de produire la décision marocaine, d'en démontrer la régularité et, le cas échéant, de contester la compétence du juge français sur le fondement des textes et de la jurisprudence précités.

Si vous le souhaitez, mon cabinet pourra vous accompagner dans cette affaire?
Bien à vous,

Maître Hoda Fereidouni
Docteure en Droit
Avocate à la Cour

11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
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