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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

État liquidatif divorce judiciaire
Sujet initié par Proc2025, il y a 2 mois - 1627 vues

Bonjour,

Francais, marié avec une algérienne ( binationale) depuis 14 ans. Sous le régime séparation de biens. J'ai contribué à l'achat d'une maison en Algérie avec 50 000 euros. La maison est à son nom ( il y a un dossier en cours chez le notaire algérien pour que je sois sur l'acte de propriété). J'ai la preuve de transfert d'argent vers l'Algérie mais j'ai fait aussi des dépenses de cette somme pendant mes vacances là-bas . Là on est d'accord pour un divorce judiciaire elle est pas d'accord pour me rendre mon argent avant de vendre la maison en me disant que les 50000 eur c'était c'était pas une dette, ou un.credit qu'elle doit me rembourser mais un projet commun de construction pour le meilleur et pour le pire. Elle est d'accord pour que je rachate sa part mais je voulais pas. Je rajoute qu'elle un salaire de 1650 euros et moi j'ai un héritage ( un pavillon résidence principale et un un appartement que je loue 850 euros et un salaire de 1700 euros).
Mes questions :
-est ce que le juge français des affaires familiales peut statuer sur notre cas et lui ordonne de me rendre mon argent avant la vente de cette maison ?

-Vu ses revenus modeste est ce que le juge peut lui réclamer une récompense sachant qu'on a une fille ensemble et qu'elle est d'accord pour me versser une pension alimentaire ( mode de garde 1wekend sur 2) une fois elle a trouvée une location?
Si on est pas encore d'accord sur la liquidation est ce que le juge prononcera quand même le jugement de divorce ?

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5 réponses
Bonjour,

pour la maison en Algérie, le juge français pourra reconnaître que vous avez une créance sur votre épouse si vous prouvez clairement les 50 000 € versés :relevés bancaires, justificatifs de change, attestations

Mais il ne pourra ni vendre la maison ni forcer le remboursement immédiat : pour être effectivement payé, il faudra ensuite passer par la procédure et les autorités algériennes.

Comme vous étiez mariés sous séparation de biens, le bien reste, en principe, la propriété de celui qui est au titre, et votre apport vous donne un droit à remboursement, non un droit de copropriété, sauf si l'ajout de votre nom aboutit.

Le juge du divorce pourra prononcer le divorce sans attendre la liquidation et fixera la pension alimentaire pour votre fille en fonction des ressources de chacun et de ses besoins ;

la garde un week-end sur deux donnera souvent lieu à une pension à votre charge si la résidence principale est chez la mère.

Enfin, une prestation compensatoire pourra être demandée par votre épouse si elle démontre qu'elle sera durablement désavantagée sur le plan financier après le divorce, mais vos revenus sont proches, ce qui limite ce risque.

Bien à vous.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Le juge français peut prononcer le divorce mais se déclarera incompétent pour ordonner directement le remboursement d'un bien situé en Algérie, car la liquidation des immeubles étrangers relève de la loi et des tribunaux du lieu de situation du bien.

Sous le régime de la séparation, il ne s'agit pas d'une "récompense" mais d'une créance entre époux que vous devrez prouver, bien que le juge puisse rejeter votre demande s'il estime que cet apport constituait une participation normale aux charges du mariage.

Le divorce sera prononcé même si la liquidation n'est pas terminée, sauf si vous prouvez que l'absence de règlement du partage entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre situation financière.

Puisque le 50/50 est déjà acté pour les revenus par le JAF, votre ex-épouse devra verser la pension convenue dès le jugement, mais son faible salaire limitera fortement le montant de toute prestation compensatoire que vous pourriez espérer obtenir d'elle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Proc2025
Chèr maître KITENGE,

Je vous remercie pour votre réponse . Néanmoins, je trouve que la réponse concernant le remboursement de mon argent reste moins claire même si j'ai en ma possession un justificatif de virement. Ma futur ex-épouse insiste sur le fait qu'il y avait rien qui précise que l'apport est fait à titre personnel et qu'il devrait être restitué en cas de divorce. En plus , elle me dit que cette somme a servie en partie à d'autres fins pendant nos vacances entre 2012 et 2017 . Elle évoque également sa situation financière une fois la pension alimentaire versée, le loyer payé,...etc il lui restera plus rien.
Elle me propose de faire une donation à notre fille pour résoudre ce problème. Est-ce possible ?

Est-ce que le juge peut ordonner quand même le remboursement de mon argent malgré sa situation financière actuelle ou bien opter pour une autre solution?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement
il y a 1 mois
SignalerRépondre
En régime de séparation de biens, le virement est une preuve suffisante pour obtenir une créance entre époux, et le juge ordonnera le remboursement indépendamment de sa situation financière ou de ses vacances, mais vous pouvez accepter sa proposition de donation-partage à votre fille pour solder cette dette.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Proc2025
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement
il y a 1 mois
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