Facture avec avoir fiscal retenue sur depot de garantie d'un locataire (bis)

Sujet initié par Patagon, il y a 11 jours - 339 vues

Bonjour Maître ASSESSO
Je reviens vers vous pour un ultime conseil suite à mon dernier dossier du même titre délivré le 16 juillet 2025
Ayant suivi à la lettre vos recommandations concernant ma toute récente mise en demeure auprès de la propriétaire que j'avais espéré concluante,mais.....sans réponse,je dois donc choisir une orientation définitive après bientot une année d'investigations.
Comme vous me l'avez précisé,la procédure chronologique exige légalement avant le juge l'intervention d'un conciliateur de justice cependant le problème majeur qui subsiste demeure le faible montant(en principal) indument prélevé sur le depot de garantie soit 340€ . Je présage que suite à l'envoi du dossier auprès du conciliateur par internet une confrontation (à l'amiable) qui peut ne pas aboutir ,sera exigée ? La distance de mon ancien domicile et le temps passé sur place produiront des frais qui m'autorisent à penser qu'il ne restera pas grand chose du montant prélevé ( j'ai 76 ans et des problèmes de santé).
Néanmoins,je pense que votre idée de se concentrer sur l'exigence de récupérer la moitié de la somme (avoir fiscal de l'aide à la personne qui n'a pas lieu d'être facturé à un locataire) me suffirait à clore le dossier (devis et facture contradictoires étant moins convanicants aux yeux de la loi (deuxième partie du dossier) et pourrait (peut être) sensibiliser le procureur de la République en portant plainte ? Est ce envisageable malgré le cheminement habituel de ce type de dossier et ce "faux et usage de faux" si on peut qualifier la facture ainsi" nous dirigerait tout naturellement vers le pénal ? De plus ,pour étoffer le dossier,l'envoi d'un formulaire CERFA auprès des impôts le renforçerait mais.....risque t'on quand même d'être classé sans suite ?
Finalement "pour se servir de l'argent du contribuable" que risque vraiment la propriétaire . A son sujet (j'avais pris la précaution de lui faire signer un document le jour de l'état des lieux de sortie en présence de la secrétaire du notaire ( qui gère ses biens) s'engageant à ne pratiquer aucun prélèvement sur mon dépot de garantie (joint à l'état des lieux) qui constitue un élément fort.
Je vous remercie Maître infiniment et par avance,pour votre aimable réponse et peut être pour une nouvelle idée ?
Bien à vous.

Merci de vos réponses