Utiliser le droit pénal dans un dossier sans solution en droit commun ?

Question

Je fais suite en tant que locataire à un état des lieux de sortie au demeurant sans problèmes jusqu'au remboursement du depot de garantie amputé de 340 euros pour une pelouse et une haie non taillée,prestations executées par la suite par une société habilitée qui a produit un devis ,puis une facture 4 mois après au nom de la propriétaire stipulant très clairement sur les documents qu'elle bénéficie d'un avantage fiscal dans le cadre de l'aide à la personne (avantage de 50% payé par le contribuable) ce qui ne l'a pas empêchée de prélever la somme intégrale avec la dite facture d'origine dont le cout réel supporté par la propriétaire est diminué de ce crédit dont elle récupère la moitié via le fisc.  Depuis un an d'investigations sans résultats, la solution "normale" du conciliateur de justice ne règlera pas le probléme mais elle est une étape obligée avant le juge.........pour 340  euros oublions la procédure,d'autre part mon ancien domicile est désormais très éloigné et les frais engagés auront tôt fait de s'évaporer.Néanmoins ,a t'on la possibilité de porter plainte pour faux et usage de faux (si l'on peut qualifier ainsi le devis comme la facture produits sachant qu'à ce jour la partie adverse n'a jamais bougée ne serait ce que pour la modifier ? ) de plus l'envoi d'un formulaire CERFA dénoncé auprès des impots puis au procureur renforcerait notre position sans oublier un document que j'avais pris la précaution de faire signer à la propriétaire en présence du clerc de notaire s'engageant à ne pratiquer aucun prélèvement sur le depot de garantie Je suis bien conscient que l'on se dirige dans le domaine du pénal (article 441-1 faux et usage de faux) un procureur de la République peut il être sensibilisé sur ce type de dossier ou le classerait t'il sans suite ? Je fais appel à votre expérience et à votre gentillesse pour cloturer cette affaire,ce dont je vous remercie infiniment. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Ce que vous décrivez relève avant tout d'un litige civil : restitution du dépôt de garantie, contestation de facture et non-respect d'un engagement signé. Le recours normal reste le juge des contentieux de la protection. Pour 340  euros, la procédure est simple et peu coûteuse, même si elle demande un déplacement. Sur l'aspect pénal, l'infraction de faux et usage de faux suppose une falsification ou une altération volontaire d'un document pour tromper. Dans votre cas, la facture n'est pas fausse en elle-même : elle correspond à une prestation réellement effectuée. Le fait que la propriétaire bénéficie d'un crédit d'impôt ne rend pas la facture mensongère. Elle aurait dû déduire du dépôt de garantie uniquement la part réellement payée, mais ce n'est pas du faux : c'est une facturation abusive, donc un litige civil. Un procureur classera très probablement une plainte pour faux, car le dossier n'entre pas dans le champ du pénal. Le crédit d'impôt est accordé à la propriétaire, l'avantage fiscal ne modifie pas la nature du document, et il n'y a pas de falsification. À la rigueur, on pourrait évoquer un abus de confiance, mais pour un montant aussi faible et un litige locatif, le parquet classera sans suite. Vous pouvez cependant utiliser l'argument fiscal dans une lettre de mise en demeure : elle ne peut pas vous faire supporter plus que ce qu'elle a réellement payé. Si elle a bénéficié de 50 % de crédit d'impôt, elle ne peut exiger que la part effectivement à sa charge. Vous pouvez aussi faire valoir le document signé devant le clerc de notaire : il constitue une preuve solide. Une simple requête au juge peut suffire à obtenir la restitution. Sur le plan pénal, les chances sont quasi nulles. Sur le plan civil, vos arguments sont bons. Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert

Patagon · Answer

Et merci une nouvelle fois pour vos réponses précises et bien ciselées........j'avais un gros doute sur le pénal......vous venez de le confirmer. D'autre part votre idée de requête auprès du juge est excellente et si je comprends bien je m'adresse à lui directement en lui présentant le document original signé par la propriétaire de non prélèvement sur le depot de garantie ou dois je commenter l'intégralité du dossier ? Pour terminer, même si la dilation n'a jamais fait partie de mon état d'esprit que pensez vous d'une dénonciation de cet abus de la propriétaire de son avantage fiscal auprès du service des impots face à son mutisme total et qui constituerait une dernière intervention qui rejoint votre idée d'arriver à lui faire payer au moins la moitié de la somme sous forme d'une menace déguisée et que risquerait t'elle vraiment si elle l'ignorait ? Je pense cette fois ci avoir fait le tour de la question grace à vous. A ce sujet un autre dossier sur la région parisienne me préoccupe,s'il devait prendre corps je me permettrais de vous recontacter.......plus officiellement. Merci infiniment. Bien à vous

Patagon · Answer

Patagon et merci une nouvelle fois pour vos réponses précises et bien ciselées........j'avais un gros doute sur le pénal......vous venez de le confirmer. D'autre part votre idée de requête auprès du juge est excellente et si je comprends bien je m'adresse à lui directement en lui présentant le document original signé par la propriétaire de non prélèvement sur le depot de garantie ou dois je commenter l'intégralité du dossier ? Pour terminer, même si la dilation n'a jamais fait partie de mon état d'esprit que pensez vous d'une dénonciation de cet abus de la propriétaire de son avantage fiscal auprès du service des impots face à son mutisme total et qui constituerait une dernière intervention qui rejoint votre idée d'arriver à lui faire payer au moins la moitié de la somme sous forme d'une menace déguisée et que risquerait t'elle vraiment si elle l'ignorait ? Je pense cette fois ci avoir fait le tour de la question grace à vous. Merci infiniment. Bien à vous

Utiliser le droit pénal dans un dossier sans solution en droit commun ?
Sujet initié par Patagon, il y a 10 jours - 379 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Utiliser le droit pénal dans un dossier sans solution en droit commun ?Sujet initié par Patagon, il y a 10 jours - 379 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Utiliser le droit pénal dans un dossier sans solution en droit commun ?
Sujet initié par Patagon, il y a 10 jours - 379 vues