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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Assignation illégitime (manipulation d'étudiant étranger)
Sujet initié par La12345678*2005, il y a 2 heures - 60 vues

Bonsoir,

J'ai découvert que mon ancien bailleur m'avais loué une chambre sans bail .J'ai quitté le logement. Il c'est joué de moi car je suis étudiant étranger et suis arrivé mineur en France ( 17 ans) ,je n'avais aucune connaissance des lois française. J'ai donc déposé plainte avec constitution de partie civile. Aujourd'hui j'ai été informé qu'il m'a assigné pour réclamer des loyers impayés hors la chambre n'a aucun papier (0 bail,DPE,etats des lieux..) il a donc agit de manière illégale, dois je demander l'annulation de cette procédure au président du tribunal avec les pièces du dossier à l'appui car les demandes de l'ancien bailleur sont illégitimes et de plus il a enfreint volontairement la loi on me louant un bien sans contrat de location ?

Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,

Non, vous ne devez pas demander l'annulation de la procédure directement au président du Tribunal, mais plutôt, dans le cadre de l'assignation reçue pour loyers impayés, vous devez faire valoir devant le Juge que l'absence de bail, de DPE, et d'état des lieux rend la location illégale et que la demande de loyers est illégitime car le bailleur n'a pas respecté ses obligations, tout en faisant valoir les faits de votre plainte.

Vous devez fournir des éléments de preuve au soutien de votre contestation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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