Amandes majorées

Sujet initié par Osz, il y a 19 heures - 209 vues

Bonjour,
Ce que vous décrivez arrive souvent : lorsqu'une adresse n'est pas mise à jour dans le fichier des immatriculations (SIV), les avis d'amende, les convocations et les jugements partent à l'ancienne adresse. Si le courrier revient ou n'est pas réclamé, la procédure continue malgré tout.

Conséquences :
– Les amendes sont majorées automatiquement.
– Le tribunal peut juger par défaut.
– Le retrait de points est enregistré même si vous n'avez rien reçu.

Vous pouvez réagir de la manière suivante :

1. Vérifier que votre adresse était bien à jour dans le **SIV / ANTS**, car c'est ce fichier qui fait foi, et non la carte grise seule.
2. Si vous n'avez rien reçu, vous pouvez **former une requête en exonération ou une réclamation** auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en joignant un justificatif de la date de changement d'adresse.
3. Pour le jugement déjà rendu, vous pouvez demander un **relevé d'opposition** s'il s'agit d'un jugement par défaut. Cela vous permettra d'être rejugé et de faire valoir que vous n'avez jamais été informé.
4. Pour le retrait de points, vous pouvez demander au FNPC le dossier complet de l'infraction pour vérifier si la notification a été correcte.

Le fait que les courriers aient été envoyés à votre ancienne adresse alors que vous aviez effectué le changement peut vous permettre d'obtenir l'annulation de la majoration, voire la reprise de la procédure au point de départ.

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