Autorisation de travail et délais de dépot

Sujet (Cloturé) initié par Rainyil y a 9 mois - 578 vues

Je suis une jeune diplômée d'un Master 2, formation que j'ai suivie en alternance pendant deux ans. À l'issue de mes études, j'ai enchaîné deux mois de mission en intérim au sein de la même entreprise, dans la continuité directe de mon parcours, une autorisation de travail ayant été déposée par l'agence d'intérim.

Aujourd'hui, cette même entreprise souhaite prolonger mon contrat pour une durée supplémentaire de 12 mois, afin de me permettre d'effectuer mon changement de statut. Le poste proposé est en lien avec mon domaine d'études, et la rémunération annuelle brute est de 46 000 €, répondant ainsi aux exigences requises pour un changement de statut vers salarié.

Toutefois, l'agence d'intérim refuse de procéder à la publication de l'offre d'emploi sur France Travail pendant 3 semaines, estimant cette démarche illogique dans la mesure où je suis déjà en poste. De mon côté, je leur explique que, étant de nationalité algérienne, cette publication constitue une obligation préalable dans le cadre de la demande d'autorisation de travail pour un changement de statut, indépendamment du fait que je sois déjà en fonction.

À ce jour, aucune démarche n'a encore été engagée, alors que mon titre de séjour étudiant expire le 04/03/2026, ce qui rend la situation particulièrement urgente.

Dans ce contexte, je sollicite vos conseils sur les points suivants :

L'agence d'intérim est-elle légalement tenue de publier l'offre d'emploi sur France Travail pendant 3 semaines avant le dépôt de la demande d'autorisation de travail, même si je suis déjà en poste dans le cadre d'une mission d'intérim ?

Dans l'hypothèse où l'autorisation de travail ne serait pas délivrée dans les délais, serais-je en mesure de déposer malgré tout une demande de changement de statut sur la base d'une attestation de dépôt de la demande d'autorisation de travail accompagnée d'une promesse d'embauche, puis de compléter mon dossier ultérieurement dès la délivrance de l'autorisation de travail définitive ?

Je vous remercie sincèrement pour votre aide et vos éclaircissements, qui me sont indispensables pour sécuriser ma situation administrative et professionnelle.

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

En tant que ressortissante algérienne, la publication préalable de l'offre d'emploi sur France Travail pendant trois semaines est en principe obligatoire dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail, même si vous êtes déjà en poste en intérim. Le fait que vous travailliez déjà pour l'entreprise ne dispense pas de cette formalité, car elle s'inscrit dans le contrôle de la situation de l'emploi spécifique aux changements de statut, et plus encore pour les ressortissants algériens soumis à l'accord franco-algérien.

L'agence d'intérim, en tant qu'employeur juridiquement porteur de la demande, doit donc en principe respecter cette étape, sauf situation dérogatoire très particulière, ce qui ne semble pas être le cas ici. Son refus expose surtout à un risque de blocage ou de refus de l'autorisation de travail.

S'agissant du changement de statut, vous pouvez déposer une demande avant l'expiration de votre titre étudiant même si l'autorisation de travail n'est pas encore délivrée, à condition qu'une demande d'autorisation de travail ait bien été déposée et que vous puissiez en justifier, accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'un projet de contrat conforme. La préfecture peut alors instruire le dossier et vous demander de compléter ultérieurement avec l'autorisation de travail définitive. En revanche, si aucune demande d'autorisation de travail n'a été déposée, le dossier de changement de statut sera en principe rejeté ou classé sans suite.

Il est donc essentiel que l'agence d'intérim engage rapidement la procédure, y compris la publication de l'offre, afin de sécuriser vos délais avant le 4 mars 2026.

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#Meilleure réponseil y a 9 mois

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