Ead administratif puis judiciaire

Sujet initié par sb, il y a 2 semaines - 1073 vues

Bonjour sb

Si au visa de l'article L224-9 du CR dans son §3 la durée de suspension ou de restriction du droit a conduire judiciaire s'impute sur la durée administrative de mesure du même ordre, l'article réglementaire R224-6 du CR relatif a l'EAD méconnait les dispositions relatives a la suspension du §1 de l'article L224-9 du CR « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. »

La mesure de restriction de droit a conduire est hors des articles L224-2 et L224-7.
Le tribunal ayant connaissance de la mesure administrative en cours à décidé de faire de même.
Il s'en déduit que malgré une restriction de droit à conduire judiciaire de 6 mois qui s'impute en durée sur celle administrative effectuée ou a faire, la durée de restriction administrative de 10 mois de droit à conduire perdure ,soit jusqu'au 20 février 2026

Toutefois la réponse (18 janvier 2022) d'une question écrite et répondue a l'Assemblé Nationale (40629 des 3 aout 2021 et 16novembre 2021)
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htm
Introduit un doute de lecture différente des textes, il serait bon d'adresser en préfecture, une demande de rapporter l'arrêté dans sa durée compte tenu de la durée judiciaire infligée. Vous aurez une réponse dans les 2 mois soit d'acceptation soit de refus motivé .

La durée judiciaire n'étant plus à faire quelque soit sa date de départ en vertu de l'article L224-9 §3 du CR précité.
Cette durée judiciaire ne peut pas commencer à la date de rétention puisque infraction non jugée elle commence à la date de notification de la reference 7