Pension alimentaire avant divorce

Sujet initié par Paularmand, il y a 2 semaines - 335 vues

Bonjour,

si votre convention de divorce (ou jugement, selon le cas) prévoit une pension de 200 € à compter du divorce et ne mentionne pas de versement pour la période antérieure, votre ex‑conjointe ne peut pas vous imposer rétroactivement ces paiements sur la seule base d'une demande orale ou écrite : la pension fixée pour l'avenir doit être respectée, mais elle ne « remonte » pas automatiquement aux mois précédant le divorce.

En revanche, comme l'obligation d'entretien des enfants est d'ordre public, chaque parent peut, en principe, demander au juge une pension différente (plus élevée ou couvrant une période antérieure) si elle estime que la contribution actuelle ne couvre pas correctement les besoins de l'enfant, mais cela nécessite une décision de justice qui tiendra compte de vos ressources, de celles de la mère, de la garde alternée et déjà du fait que vous assumez 73 % des frais.

Tant qu'aucune décision de justice n'a fixé une pension pour la période antérieure au divorce, votre ex n'a pas de « droit automatique » à vous réclamer seule cette rétroactivité ; si la pression continue, l'idéal est de faire vérifier la convention et la situation par un avocat ou la maison de justice et du droit et, en cas de besoin, de saisir le juge pour sécuriser définitivement le montant et les dates d'effet de la pension.

Bien à vous.