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Bonjour, Bonjour j'ai mis mon employeur au prud'hommes j'ai eu le décision du tribunal 'je voulais préciser que j'ai eu l'aide juridictionnelle pour cette affaire Donc ma question est .une décision que je ne comprends pas si c'est moi où mon avocat qui touchera cette somme je vous la pose telle que mentionnée. Ci dessous
Ordonne l'entreprise X à verser à Mr S la somme de 1500 euros article 700 du CPC .
Donc voilà pouvez vous me répondre si c'est bien moi qui touche cette somme et pas l'avocat car j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure.
A la date fixée par le bureau de conciliation et d'orientation, si l’affaire est en état, elle est plaidée devant le bureau de jugement où siègent 4 conseillers
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas: si le montant des demandes est inférieur à 4.000 € si la demande tend
D'après l'article r.1412-1 du code du travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de prud'hommes : - du lieu de l'établissement
Je voudrais savoir si il est possible, autrement que par le biais de mon avocate si le tribunal des prud’hommes a été saisi. en effet depuis deux ans je n’ai aucune
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir
Lors de mon jugement des prud’hommes le 23 avril 2025 le conseil a ordonné la remise de l’attestation france travail avec une astreinte journalière de 50€ / jour de
C'est bien vous qui êtes juridiquement bénéficiaire de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par principe, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 appartient à la partie gagnante, donc au justiciable, et non à l'avocat.
Le fait que vous ayez bénéficié de l'aide juridictionnelle ne change pas ce principe, mais il existe une nuance importante à connaître.
Si votre avocat est intervenu au titre de l'aide juridictionnelle, il est normalement rémunéré par l'État. Dans ce cas, la somme de 1 500 euros vous revient, sauf situation particulière.
En revanche, la loi prévoit une possibilité spécifique : si l'avocat renonce expressément à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle, il peut alors demander que la somme allouée au titre de l'article 700 lui soit versée directement. Cela doit être un choix clair de l'avocat, fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette renonciation n'est jamais automatique.
Concrètement : – si votre avocat ne renonce pas à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros vous revient, – si votre avocat renonce formellement à l'aide juridictionnelle, il peut percevoir cette somme à la place.
Vous pouvez donc tout à fait demander à votre avocat comment il entend procéder. Sans renonciation expresse de sa part, cette somme est due à vous.
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il y a 10 mois
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Catine
Un grand merci Maître
A l'époque l'aide juridictionnelle avait été approuvé par le tribunal , donc l'avocat est payé ? De ce fait la somme de 1500 euros me revient t'elle ? Bien cordialement
il y a 10 mois
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