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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître KITENGE
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Divorce amiable / conservation des biens

Sujet (Cloturé) initié par Inconnuil y a 9 mois - 1143 vues
Bonjour, ma femme et moi allons nous séparer, par un divorce par consentement mutuel

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens

Nous sommes parfaitement d'accord pour le partage des biens

Le problème, est que lors de notre mariage, j'ai acheté une voiture à 250.000€. Ma femme ne veut rien sur cette voiture, elle souhaite juste récupérer l'argent du crédit qu'elle a injectée chaque mois

Notre maison est estimée à 230.000€, nous avons encore 185.000€ de crédit

Ma femme réclame 20.000€, ce qui me convient également

Ma question est de savoir si bien que nous soyons d'accord, et que ma femme ne veuille rien de plus, on ne va pas nous "forcer" à équilibrer ce partage ?

Merci de vos réponses

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

Le notaire pourra valider votre partage tant que l'accord n'est pas manifestement déséquilibré, mais il devra s'assurer que votre femme a conscience de renoncer à une part importante de la communauté pour éviter un refus d'enregistrement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
Maitre Amel FARAHOUI
Maître Amel FARAHOUI
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Le partage de vos biens peut se faire à l'amiable par acte notarié.
il y a 9 mois
Inconnu
Bonjour, merci à vous 2 pour vos réponses.

Maître Kitange, d'un point de vue extérieur, l'accord peut sembler déséquilibré, car en théorique, la part de ma femme sur ce véhicule est de 125.000€, lorsque je lui propose 20.000€

Maître Farahoui, le partage peut se faire même si l'écart est énorme ?

Merci !
il y a 9 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Pour que le notaire valide ce partage, il suffira de préciser dans l'acte que votre épouse reconnaît le financement exclusif du véhicule par vos fonds propres ou qu'elle vous fait une donation de sa part résiduelle pour justifier l'absence de soulte élevée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
Inconnu
Merci beaucoup. Mais je dois pouvoir prouver que ce sont des fonds propres, non ? Ce qui n'est pas le cas
il y a 9 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Même sans preuve de fonds propres, le notaire pourra enregistrer votre accord si l'équilibre global du partage est cohérent avec vos contributions respectives, sans que l'État ne vous impose un partage strictement égalitaire à 50/50.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
Inconnu
Merci encore pour votre réponse.

Je suis désolé, je vous embête encore un peu.

Lorsque vous dites "si l'équilibre global du partage est cohérent avec vos contributions respectives". C'est justement le fond du problème.

A moins que ça puisse passer sans preuves, si ma femme dit qu'effectivement le véhicule a été financé exclusivement grâce à mes fonds propres ?

Merci !
il y a 9 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Oui, le notaire peut se contenter d'une déclaration de votre femme dans l'acte de partage reconnaissant l'origine propre des fonds, ce qui dispense de fournir des preuves bancaires formelles et justifie légalement l'absence de compensation élevée.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
Inconnu
Merci infiniment pour votre aide !
il y a 9 mois
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