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Sujet (Cloturé) initié par gabonil y a 9 mois - 623 vues
Bonjour,
Nous arrivons à terme de l'état liquidatif avec paiement de la soulte. Mon notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'obligation de repasser devant le notaire. J'ai adressé un courrier à Monsieur adjoint d'un RIB et lui ai notifié qu'il n'y avait pas nécessité de repasser devant un notaire.
Celui a décidé de façon unilatérale de prendre contact avec son notaire qui m'a adressé un courrier me demandant mon RIB et une prise de rendez-vous.
Dans ce courrier il fait un rappel du jugement relatif aux frais de notaire 2/3 pour Monsieur soit 800 euros, 1/3 pour ma part soit 400 euros.
Dans la mesure ou la passage par notaire n'est pas obligatoire, que cette décision est unilatérale, que cela reviendrait à réduire la soulte de 400 euros puis-je m'opposer au versement de ce tiers.
Merci
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vous pouvez refuser de repasser devant un notaire si l'acte d'état liquidatif est déjà signé, définitif et qu'il n'impose pas de nouvelle intervention notariale pour le paiement de la soulte : dans ce cas, le règlement peut se faire directement par virement entre vous, comme vous l'avez proposé.
En revanche, si le jugement ou l'acte prévoit expressément une répartition des frais de notaire pour les opérations de liquidation‑partage, ces 400 € font partie de ce qui a été décidé et vous restent en principe dus, même si c'est Monsieur qui a pris l'initiative de recontacter un notaire.
Vous pouvez donc contester la nécessité de ce nouveau rendez‑vous et demander que la soulte vous soit payée directement sur votre RIB, mais vous ne pourrez refuser de payer votre part de frais si elle résulte clairement du jugement ou de l'acte signé ; en cas de doute, faites relire ces documents par un avocat pour vérifier exactement ce qui est obligatoire ou non.
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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