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Ma femme peut-elle renoncer à la soulte dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Sujet (Cloturé) initié par R.B.il y a 11 ans - 22704 vues
Bonjour, Dans le cadre de nos échanges, mon épouse et moi sommes accordés sur le fait que je pourrais éventuellement reprendre la charge du crédit de la maison et donc qu'il serait envisagé de faire acte auprès du notaire pour l?attribution du bien immobilier. Dans ce cas, il est demandé en contrepartie, que je rachète les parts de mon épouse (somme appelée soulte). Dans le cas ou mon épouse est disposée à ne pas réclamer cette somme, quelle est la meilleure démarche à entreprendre (notaire notemment) pour que ce soit le plus rapidement réalisable et est ce qu'un juge pourra valider cette démarche dans le cadre d'une convention.
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Mon ex femme et moi même allons divorcer par consentement mutuel , nous avons un appart d une valeur de 130 000 ? ou il reste 4 an d un petit credit de 430?/mois a
Nous sommes en complet accord avec mon mari pour un divorce par consentement mutuel. aucun pb de garde d enfants à partager : ils sont majeurs tous les 2. aucun pb de
Voici le contenu de ma première question : ma future ex-femme et moi sommes en divorces par consentement mutuel depuis un an et demi. nous nous sommes entendus pour
Mon mari et moi sommes mariés depuis 2011 (régime de la communauté) nous avons ensemble fait construire une maison, qu'il habite seul depuis notre séparation de corps
Qu’ils optent pour un divorce amiable ou contentieux, les époux doivent parfois passer devant un notaire qui sera chargé d'établir les opérations de partage. il
En cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, son sort doit impérativement être déterminé entre eux avant
Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel il restait une soulte à verser à mon ex époux de 2070 € mais nous étions d'accord pour que je ne lui verse
Ma femme n'a pas les moyens de racheter ma part de notre maison. légalement, si elle est d'accord, puis-je récupérer cette part en ne versant pas la pension
Il est possible si la durée du prêt à régler est encore relativement longue que les droits de votre épouse soient quasi-inexistants sur cet immeuble. Il faut donc vous rendre avec votre épouse chez le notaire pour qu'il prépare l'état liquidatif, et la désolidarisation de votre épouse par la banque, car cet acte est nécessaire à l'établissement de la requête conjointe qui sera rédigée par votre avocat commun si vous entendez divorcer par consentement mutuel.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
R.B.
Merci, vous avez répondu parfaitement à ma question. Je vais suivre votre conseil. Bien cordialement
il y a 11 ans
nono
Bonjour, j'ai une question mon mari veut divorcer mais moi je refuse quel sont donc les procédures. Merci de me répondre.
il y a 9 ans
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