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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Recour de ordonnance de tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par Isac, il y a 6 mois - 550 vues

Bonjour,Madame Monsieur les Avocats
J'ai effectué un recours devant le Tribunal administratif contre un refus de séjour assorti d'un OQTF non reçu après un arrêt de cour d'appel administratif qui ordonne la préfecture de réexaminé ma demande de titre de séjour dans le délai de deux mois et à sorti Autorisation provisoire de séjour pendant le examen de m'a demandé j'ai reçu un Premier APS et j'ai renouvelé la deuxième APS et après j'ai demandé un renouvellement de Autorisation provisoire de séjour mes aucune réponse de la part de préfecture j'ai contacté mon avocat pour relance la demande de APS mais aucun réponse de préfecture j'ai demandé l'avocat de signaler la courd'appel pour exécuter l'arrêt de cour d'appel après la cour d'appel administratif classé mon affaire j'ai reçu un courrier de cour d'appel administratif m'informe que la préfecture refuse ma demande de titre séjour et ma sortir un OQTF avec délais de 30 jours que j'ai pas reçu dans les délais pour faire un recour mon avocat et formé un recours devant le Tribunal administratif le tribunal refusé la demande de recou avec un ordonnance de jug j'ai contesté le rejet de recour devant la cour d'appel administratif
Je veut juste savoir Maitre le déroulement de recours devant la cour d'appel j'attends plus un ans son nouvel je ve savoir si la cour d'appel administratif juge mon affaire avec un audience au avec un ordonnance j'attends votre réponse cordialement

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est complexe, mais la procédure que vous décrivez est juridiquement cohérente. Je vais vous expliquer clairement ce qui se passe et ce que vous pouvez attendre.

Vous avez contesté devant le tribunal administratif une OQTF et un refus de séjour. Le tribunal a rejeté votre recours par ordonnance, c'est-à-dire sans audience, au motif que le recours était manifestement irrecevable ou manifestement infondé (le plus souvent pour une question de délai ou de recevabilité).

Vous avez ensuite fait appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel. C'est à ce stade que vous êtes aujourd'hui.

Devant la cour administrative d'appel, deux modes de traitement sont possibles.

Première possibilité : la cour statue elle aussi par ordonnance, sans audience. C'est fréquent lorsque la cour estime que l'appel est manifestement infondé, irrecevable, ou qu'il ne soulève aucun élément juridique nouveau par rapport à ce qu'a déjà jugé le tribunal. Dans ce cas, il n'y a pas d'audience, pas de convocation, et vous recevez directement une ordonnance de rejet par courrier.

Deuxième possibilité : la cour considère que l'affaire nécessite un examen approfondi. Dans ce cas, elle est inscrite à une audience, vous (ou votre avocat) recevez un avis d'audience, le rapporteur public conclut, et un arrêt est rendu après l'audience. Cette hypothèse est plus rare dans les dossiers d'OQTF rejetés par ordonnance en première instance, mais elle existe lorsque des questions sérieuses d'exécution d'un arrêt antérieur ou de procédure sont soulevées.

Le délai d'un an sans nouvelles n'est malheureusement pas anormal devant une cour administrative d'appel. Les délais moyens sont souvent compris entre 12 et 24 mois, parfois plus, surtout pour les contentieux des étrangers. L'absence de nouvelles ne signifie ni que le dossier est perdu, ni qu'il est oublié.

Important également : le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif. Cela signifie que, sauf mesure spécifique (référé, suspension, APS délivrée), l'OQTF reste juridiquement exécutoire pendant l'attente de la décision.

En résumé :
– oui, la cour peut juger votre affaire sans audience, par ordonnance,
– oui, elle peut aussi convoquer à une audience, mais ce n'est pas automatique,
– un délai d'un an est malheureusement courant,
– la décision finale sera soit une ordonnance de rejet, soit un arrêt rendu après audience.

Si vous le pouvez, demandez à votre avocat de vérifier l'état exact du dossier via Télérecours (instruction en cours, clôture, rapporteur désigné, etc.). C'est souvent la seule manière d'avoir une visibilité concrète.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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