Proposition de rupture conventionnelle suite à entretien préalable licenciement

Sujet initié par Anna, il y a 4 jours - 278 vues

Bonjour,

votre fille peut d'abord refuser la rupture conventionnelle si elle se sent poussée à accepter sous la pression : ce mode de rupture doit être vraiment libre et sans contrainte, sinon il pourra ensuite être annulé pour vice du consentement, notamment en cas de harcèlement moral avéré ayant créé une « violence morale »

Avant de signer quoi que ce soit, il est prudent qu'elle consulte un avocat ou un syndicat et qu'elle rassemble des preuves du harcèlement, ce qui pourra servir soit à négocier, soit à contester plus tard.

Lors de la négociation, elle peut demander au minimum l'indemnité légale de licenciement, mais aussi davantage (indemnité supérieure, maintien de la mutuelle un temps, éventuelle prise en charge d'un accompagnement, etc.) en expliquant que le contexte de harcèlement lui a causé un vrai préjudice.

Elle doit vérifier que la convention mentionne bien toutes les sommes dues , que la date de fin de contrat lui permet de rebondir, qu'elle reçoit bien un exemplaire signé et daté, et se rappeler qu'elle dispose encore de 15 jours pour se rétracter après la signature.

Enfin, si elle se sent trop fragile pour négocier face à eux, elle peut demander à être assistée à l'entretien (représentant du personnel, conseiller du salarié) et, si la pression est trop forte, renoncer à la rupture conventionnelle et faire ensuite valoir ses droits (licenciement contesté, harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité).

Restant à votre écoute si besoin.

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